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Jurisprudence
Siège de direction effective
49 décisions.
Périmètre
Localisation du centre effectif de direction d’une personne morale pour l’attribution de sa résidence ou l’application d’une convention.
Principaux sujets
- lieu des décisions de gestion
- direction effective conventionnelle
À distinguer de
- simple siège statutaire
- établissement stable sans question de résidence
- Décisions
- 49
- Période
- 1990–2026
- Juridictions
- 20
- Pays
- 18
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Juridictions
CAA de Paris6CAA de Nantes5Conseil d'État5Cour de cassation5CAA de Bordeaux5CAA de Toulouse4CA de Paris3CAA de Versailles2Pays et territoires
Luxembourg16France8Suisse5Belgique4Royaume-Uni3Irlande3États-Unis2Portugal2Articles cités
CJA, art. L. 761-137
CGI, art. 20929
LPF, art. L. 16 B20
LPF, art. L. 16916
Constitution, art. 5515
CGI, art. 172815
LPF, art. L. 6610
Convention fiscale France–Luxembourg, art. 210
Conventions citées
Convention fiscale France–Luxembourg17
Convention fiscale France - Luxembourg14
Convention européenne des droits de l’homme4
Convention fiscale France–Suisse3
Convention fiscale France–Belgique3
Convention fiscale France - Suisse2
Convention fiscale France - Royaume-Uni2
Convention fiscale France–Royaume-Uni2
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Preuve fiscale36 décisions communes · 73,5 % de la matière
- Territorialité de l’impôt35 décisions communes · 71,4 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales35 décisions communes · 71,4 % de la matière
- Impôt sur les sociétés31 décisions communes · 63,3 % de la matière
- Conventions fiscales27 décisions communes · 55,1 % de la matière
- Résidence fiscale26 décisions communes · 53,1 % de la matière
- Bénéfices des entreprises25 décisions communes · 51,0 % de la matière
- Établissement stable24 décisions communes · 49,0 % de la matière
Décisions récentes
- CAA de Lyon, 30 septembre 2026, n° 24LY0333530 septembre 2026
- CAA de Nancy, 6 août 2026, n° 24NC000336 août 2026
- CA de Paris, 8 juillet 2026, n° 25/121358 juillet 2026
- CA de Paris, 8 juillet 2026, n° 25/116268 juillet 2026
- CAA de Toulouse, 11 juin 2026, n° 24TL0141811 juin 2026
- CAA de Nantes, 24 mars 2026, n° 25NT0179324 mars 2026
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, n° 25053564 février 2026