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Jurisprudence

Siège de direction effective

49 décisions.

Périmètre

Localisation du centre effectif de direction d’une personne morale pour l’attribution de sa résidence ou l’application d’une convention.

Principaux sujets

  • lieu des décisions de gestion
  • direction effective conventionnelle

À distinguer de

  • simple siège statutaire
  • établissement stable sans question de résidence
Décisions
49
Période
1990–2026
Juridictions
20
Pays
18

Affiner les résultats

Juridictions

CAA de Paris6CAA de Nantes5Conseil d'État5Cour de cassation5CAA de Bordeaux5CAA de Toulouse4CA de Paris3CAA de Versailles2

Pays et territoires

Luxembourg16France8Suisse5Belgique4Royaume-Uni3Irlande3États-Unis2Portugal2

Articles cités

CJA, art. L. 761-137
CGI, art. 20929
LPF, art. L. 16 B20
LPF, art. L. 16916
Constitution, art. 5515
CGI, art. 172815
LPF, art. L. 6610
Convention fiscale France–Luxembourg, art. 210

Conventions citées

Convention fiscale France–Luxembourg17
Convention fiscale France - Luxembourg14
Convention européenne des droits de l’homme4
Convention fiscale France–Suisse3
Convention fiscale France–Belgique3
Convention fiscale France - Suisse2
Convention fiscale France - Royaume-Uni2
Convention fiscale France–Royaume-Uni2

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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