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Convention fiscale France–Japon

Texte intégral

Convention fiscale France–Japon

Convention modifiée par la convention multilatérale. Les stipulations issues de celle-ci produisent effet dans la mesure résultant des positions concordantes des parties, selon la disposition, l’impôt et la période concernés.

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Sommaire du texte

Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 20 A
Article 21
Article 22
Article 22 A
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
PROTOCOLE

Remarques : Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et le Japon le 7 juin 2017 (la « CML »).

Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France et par le Japon le 26 septembre 2018. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.

Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France et par le Japon le 26 septembre 2018 sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.

Version consolidée de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres) signée à Paris le 3 mars 1995, approuvée par la loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 (JO du 2 janvier 1996), entrée en vigueur le 24 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-408 du 13 mai 1996 (JO du 16 mai 1996), modifiée par l’Avenant signé à Paris le 11 janvier 2007, approuvé par la loi n° 2007-1484 du 18 octobre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2007 et publié par le décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 (JO n° 277 du 29 novembre 2007). et de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML ») signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale ¹, Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d’Etat tiers)², sont convenus des dispositions suivantes :

Droit aux avantages de la convention Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention ³.

Article 1er

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2

1. La présente Convention s’applique aux impôts suivants :
a) En ce qui concerne la France :
i) l’impôt sur le revenu ;
ii) l’impôt sur les sociétés ;
iii) l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;
iv) la taxe sur les salaires ; et
v) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale, y compris toutes retenues à la source et avances décomptées sur ces impôts (ci-après dénommés « impôt français ») ;
b) En ce qui concerne le Japon :
i) l’impôt sur le revenu ;
ii) l’impôt sur les sociétés ;
iii) les impôts locaux sur les habitants ; (ci-après dénommés « impôt japonais »).
2. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue, nationaux ou locaux, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent dans un délai raisonnable les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
1. a) Le terme « France » désigne les départements européens et d’outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
2. b) Le terme « Japon » désigne, dans son acception géographique, l’ensemble du territoire du Japon, y compris la mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l’impôt japonais sont en vigueur, ainsi que l’ensemble des zones situées au delà de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Japon a des droits souverains et dans lesquelles les lois relatives à l’impôt japonais sont en vigueur ;
3. c) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, selon le contexte, la France ou le Japon ;
4. d) Le terme « impôt » désigne, selon le contexte, l’impôt français ou l’impôt japonais ;
5. e) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
6. f) Le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d’imposition, comme une personne morale ;
7. g) Les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;
8. h) Le terme « nationaux » désigne :
9. i) dans le cas de la France, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation française ;
ii) dans le cas du Japon, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité japonaise et toutes les personnes morales constituées ou organisées conformément à la législation japonaise ainsi que tous les organismes n’ayant pas la personnalité juridique qui sont considérés, pour l’application de l’impôt japonais, comme des personnes morales constituées ou organisées conformément à la législation japonaise ;
i) L’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;
j) L’expression « autorité compétente » désigne :
i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas du Japon, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
k) Le terme « entreprise » s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire ; et
l) Les termes « activité » , par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant.
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat contractant concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat contractant prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat contractant.

Article 4

1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
1. a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
2. b) Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
3. c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
4. d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d’un commun accord de quel Etat cette personne est considérée comme un résident pour l’application de la Convention.
4. Lorsqu’en application des dispositions de la présente Convention, un Etat contractant fait bénéficier un résident de l’autre Etat contractant d’une réduction du taux ou de l’exonération de l’impôt et que, conformément à la législation en vigueur dans cet autre Etat contractant, le résident est assujetti à l’impôt sur la seule partie de ce revenu versée ou perçue dans cet autre Etat contractant, la réduction ou l’exonération en cause ne s’applique qu’à la partie du revenu versée ou perçue dans cet autre Etat contractant.
5. L’expression « résident d’un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la France, toute société de personnes, groupement de personnes ou autre entité similaire dont le siège de direction effective est situé en France, qui y est redevable de l’impôt, et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l’impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés de personnes, groupements de personnes ou entités similaires en application de la législation fiscale française.
6. Au sens de la présente Convention :
a) Un élément de revenu :
i) provenant d’un Etat contractant par l’intermédiaire d’une entité établie dans l’autre Etat contractant ; et
ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de bénéficiaires, membres ou participants de cette entité ; est éligible aux avantages de la Convention qui seraient accordés s’il était perçu directement par un bénéficiaire, membre ou participant de cette entité résident de cet autre Etat contractant, à condition que ces bénéficiaires, membres ou participants soient eux-mêmes des résidents de cet autre Etat contractant et remplissent les autres conditions imposées par la Convention et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non traité comme le revenu des bénéficiaires, membres ou participants de cette entité en vertu de la législation fiscale du premier Etat contractant mentionné.
b) Un élément de revenu :
i) provenant d’un Etat contractant par l’intermédiaire d’une entité établie dans l’autre Etat contractant ; et
ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de cette entité ; est éligible aux avantages de la Convention qui seraient accordés à un résident de cet autre Etat contractant et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non considéré, en vertu de la législation fiscale du premier Etat contractant mentionné, comme le revenu de cette entité, dès lors que cette entité est résidente de cet autre Etat contractant et remplit les autres conditions imposées par la Convention.
c) Un élément de revenu :
i) provenant d’un Etat contractant par l’intermédiaire d’une entité établie dans cet Etat contractant ;
ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet Etat contractant, comme le revenu des bénéficiaires, des membres ou des participants de cette entité ; et
iii) traité, en vertu de la législation fiscale de l’autre Etat contractant, comme le revenu de cette entité ; n’est pas éligible aux avantages de la Convention.

Article 5

1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L’expression « établissement stable » comprend notamment :
1. a) Un siège de direction ;
2. b) Une succursale ;
3. c) Un bureau ;
4. d) Une usine ;
5. e) Un atelier ; et
6. f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :
1. a) Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;
2. b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;
3. c) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
4. d) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise ;
5. e) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
6. f) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

Le paragraphe 4 ne s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d’entreprises dans la même installation ou dans une autre installation dans le même État contractant et :

a) lorsque l’une de ces installations constitue un établissement stable pour l’entreprise ou pour l’entreprise étroitement liée en vertu des dispositions du présent article ; ou
b) lorsque l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire, à condition que les activités d’entreprises exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise ⁴.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 mais sous réserve du paragraphe 6, lorsqu’une personne agit dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise, et que ces contrats sont :
1. a) au nom de l’entreprise ; ou
2. b) pour le transfert de la propriété de biens appartenant à cette entreprise ou pour la concession du droit d’utiliser de tels biens ou des biens que l’entreprise a le droit d’utiliser ; ou
3. c) pour la prestation de services par cette entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que ces activités, si elles étaient exercées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires de cette entreprise située dans cet Etat contractant, ne conduiraient pas à considérer cette installation fixe d’affaires comme un établissement stable, selon les dispositions du présent article ⁵.
6. Le paragraphe 5 ne s’applique pas lorsque la personne qui agit dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant exerce dans le premier Etat une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises ⁶.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Aux fins de l’application du présent article, une personne est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une est sous le contrôle de l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l’une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l’entreprise ⁷.

Article 6

1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
2. L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise.
5. Lorsqu’une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ayant pour objet de donner à ses associés ou membres la jouissance de biens immobiliers et que ceux-ci sont situés dans un Etat contractant, les revenus que cette personne tire de la location ou de l’usage sous toute autre forme (à l’exclusion de l’occupation par la personne elle-même) de son droit de jouissance sur de tels biens immobiliers sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l’article 7.

Article 7

1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

1. Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2, au titre de l’exploitation, en trafic international, de navires ou aéronefs par une entreprise d’un Etat contractant, cette entreprise, s’il s’agit d’une entreprise de France, est exonérée au Japon de l’impôt sur les entreprises et de l’impôt sur les immeubles industriels ou commerciaux, et, s’il s’agit d’une entreprise du Japon, est dégrevée d’office en France de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à cette taxe. Cette exonération ou ce dégrèvement d’office s’appliquent aussi aux impôts de nature identique ou analogue, nationaux ou locaux, qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts mentionnés dans la phrase précédente ou qui les remplaceraient.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupement (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

Article 9

1. Lorsque :
1. a) Une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
2. b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat contractant - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat contractant, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat contractant procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent ⁸.

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Article 10

 ⁹

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie ces dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat contractant, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui a détenu, directement ou indirectement, pendant toute la période de six mois qui s’achève à la date de fixation des droits à dividendes :
i) au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ;
ii) au moins 10 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident du Japon ;
b) 10 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes visés au paragraphe 1 ne sont pas imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant et est :
1. a) soit une société qui a détenu, directement ou indirectement, au moins 15 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes pendant toute la période de six mois qui s’achève à la date de fixation des droits à dividendes, lorsque ladite société est un résident de France ;
2. b) soit une société qui a détenu directement au moins 15 pour cent ou, directement ou indirectement, au moins 25 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes pendant toute la période de six mois qui s’achève à la date de fixation des droits à dividendes, lorsque ladite société est un résident du Japon.
4. Les dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 2 et de l’alinéa b) du paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux dividendes payés par une société qui a le droit de déduire ces dividendes du calcul de son revenu imposable au Japon.
5. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
7. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat contractant ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat contractant.
8. Un résident d’un Etat contractant n’est pas considéré comme le bénéficiaire effectif des dividendes payés par un résident de l’autre Etat contractant au titre d’actions privilégiées ou d’autres intérêts similaires, lorsque la constitution ou l’acquisition de ces actions privilégiées ou d’autres intérêts similaires était subordonnée au fait qu’une personne :
1. a) n’ayant pas droit, au titre des dividendes payés par un résident de l’autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant ; et
2. b) qui n’est pas un résident d’un des deux Etats contractants ; détienne des actions privilégiées ou d’autres intérêts similaires équivalents du premier résident.

Article 11

 ¹⁰

1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si :
a) ils bénéficient effectivement à l’autre Etat contractant, l’une de ses collectivités locales, sa banque centrale ou l’une de ses institutions de droit public ;
b) ils bénéficient effectivement à un résident de cet autre Etat contractant au titre de créances assurées, garanties ou indirectement financées par cet autre Etat contractant, l’une de ses collectivités locales, sa banque centrale ou l’une de ses institutions de droit public ;
c) ils bénéficient effectivement à un résident de l’autre Etat contractant qui est soit :
i) une banque ;
ii) une compagnie d’assurance ;
iii) un agent de change ; ou
iv) toute autre entreprise dont, pendant les trois années d’imposition précédant celle du paiement de l’intérêt, plus de 50 pour cent du passif est dû à l’émission d’obligations sur les marchés financiers ou à la rémunération de dépôts donnant lieu à intérêts, et dont plus de 50 pour cent de l’actif consiste en créances envers des personnes n’entretenant pas avec l’entreprise des relations visées aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l’article 9 ;
d) ils bénéficient effectivement à un résident de cet autre Etat contractant et sont payés au titre de la dette née de la vente à crédit d’un équipement ou de marchandises par un résident de cet autre Etat contractant.
4. Pour l’application des dispositions du paragraphe 3, les expressions « banque centrale » et « institution de droit public » désignent :
a) dans le cas de la France :
i) la Banque de France ; et
ii) toute autre institution de droit public française agréée au cas par cas par échange de notes diplomatiques entre les gouvernements des Etats contractants ;
b) dans le cas du Japon :
i) la Banque du Japon ;
ii) la Banque japonaise pour la coopération internationale ;
iii) l’Institut administratif indépendant chargé des opérations d’assurance commerciales (Nippon Export and Investment Insurance) ; et
iv) toute autre institution dont le capital est entièrement détenu par le Gouvernement du Japon, agréée au cas par cas par échange de notes diplomatiques entre les gouvernements des Etats contractants.
5. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat contractant.

Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.

8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
9. Un résident d’un Etat contractant n’est pas considéré comme le bénéficiaire effectif des intérêts au titre d’une créance lorsque la constitution de cette créance était subordonnée au fait qu’une personne :
1. a) n’ayant pas droit, au titre des intérêts provenant de l’autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant ; et
2. b) qui n’est pas un résident d’un des deux Etats contractants ; détienne une créance équivalente à l’encontre du premier résident.

Article 12

 ¹¹

1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant.
2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les logiciels, les films cinématographiques et les films ou bandes pour les émissions radiophoniques ou télévisées), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
5. Un résident d’un Etat contractant n’est pas considéré comme le bénéficiaire effectif de redevances perçues au titre de l’usage de biens incorporels, lorsque le paiement de ces redevances au résident était subordonné au paiement par ce dernier de redevances, au titre des mêmes biens incorporels à une personne :
1. a) n’ayant pas droit, au titre des redevances provenant de l’autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant ; et
2. b) qui n’est pas un résident d’un des deux Etats contractants.

Article 13

1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2. a) Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou parts d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat si :
i) les actions ou parts détenues par le cédant (ainsi que celles qui sont détenues par des personnes apparentées et qui peuvent être ajoutées à celles du cédant) représentent au moins 25 pour cent du capital de la société à un moment quelconque au cours de la période d’imposition considérée; et
ii) les actions ou parts aliénées par le cédant et les personnes apparentées au cours de cette période d’imposition représentent au total au moins 5 pour cent du capital de la société.
b) Nonobstant les dispositions du a, lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des gains de l’aliénation d’actions ou parts visées au a dans le cadre d’une restructuration de sociétés, et qu’une attestation est établie par l’autorité compétente de cet Etat certifiant que ces gains font l’objet d’un report d’imposition conformément à la législation fiscale de cet Etat dans le cadre de cette restructuration de sociétés, ces gains ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas lorsque l’opération est effectuée principalement pour s’assurer le bénéfice de cette disposition.
3. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant.¹².
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les gains provenant de l’aliénation de biens autres qu’immobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre Etat contractant.
5. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens autres qu’immobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
6. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
14. (Abrogé).

Article 15

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
1. a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée ; et
2. b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat contractant.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.

Article 16

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17

1. a) Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
b) Toutefois, ces revenus sont exonérés d’impôt dans cet autre Etat lorsque ces activités sont financées pour une part importante par des fonds publics d’un Etat contractant ou de ses collectivités locales ou par des fonds de leurs personnes morales de droit public ou de leurs organismes sans but lucratif.
2. a) Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
b) Toutefois, ces revenus sont exonérés d’impôt dans cet Etat lorsque ces activités sont financées pour une part importante par des fonds publics d’un Etat contractant ou de ses collectivités locales ou par des fonds de leurs personnes morales de droit public ou de leurs organismes sans but lucratif.

Article 18

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
2. a) Les cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins de l’imposition dans un Etat contractant, qui sont versées par ou pour le compte d’une personne physique qui est un résident de l’autre Etat contractant et y exerce des activités, sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans l’autre Etat contractant, au cours d’une période n’excédant pas 60 mois consécutifs à partir de la date de début d’exercice d’activités dans l’autre Etat contractant, traitées de la même façon que le sont les cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale reconnu aux fins de l’imposition dans l’autre Etat contractant et sous réserve des conditions et restrictions équivalentes, dans la mesure où les cotisations n’ouvrent pas droit à allégement fiscal dans l’Etat contractant, à condition que :
i) la personne n’ait pas été un résident de l’autre Etat contractant et elle ait participé au régime de sécurité sociale immédiatement avant d’exercer des activités dans l’autre Etat contractant ; et
ii) le régime de sécurité sociale soit accepté par l’autorité compétente de l’autre Etat contractant comme correspondant de façon générale à un régime de sécurité sociale reconnu comme tel aux fins de l’imposition dans l’autre Etat contractant ; et
iii) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sur lesquels sont prélevées les cotisations obligatoires au régime de sécurité sociale soient imposables dans cet autre Etat contractant.
b) Au sens de l’alinéa a) :
i) l’expression « régime de sécurité sociale » signifie un régime auquel une personne physique participe afin de bénéficier de prestations de sécurité sociale payables à l’égard des activités visées à l’alinéa a) ; et
ii) un régime de sécurité sociale est reconnu aux fins de l’imposition dans un Etat contractant si les cotisations obligatoires à ce régime sont admissibles à un allégement fiscal dans cet Etat contractant.

Article 19

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité dans l’exercice de fonctions de caractère public ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
i) possède la nationalité de cet Etat ; ou
ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales.

Article 20

1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles ne proviennent pas de cet Etat.
2. Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à titre temporaire pendant une période ne dépassant pas deux ans en tant que bénéficiaire d’une bourse, allocation ou récompense ayant pour objet principal le financement d’études ou de recherches et qui lui est versée par une organisation gouvernementale, religieuse, charitable, scientifique, artistique, culturelle ou éducative est exonérée d’impôt dans le premier Etat sur le montant de cette bourse, allocation ou récompense.
3. Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant, qui est un employé ou un contractuel d’une entreprise de cet autre Etat ou d’une organisation de cet autre Etat visée au paragraphe 2, et qui séjourne dans le premier Etat à titre temporaire pendant une période n’excédant pas un an à seule fin d’acquérir une expérience en matière technique, professionnelle ou commerciale auprès d’une personne autre que cette entreprise ou cette organisation, est exonérée d’impôt dans le premier Etat sur les sommes provenant de l’autre Etat et destinées à couvrir ses frais d’entretien.

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Article 20 A

Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus ou gains que tirent les associés des contrats de sociétés en participation (« Tokumei Kumiai ») ou d’autres contrats similaires sont imposables dans l’Etat contractant d’où proviennent ces revenus ou gains et selon la législation de cet Etat contractant.

Article 21

1. Une personne physique qui séjourne dans un Etat contractant pendant une période ne dépassant pas deux ans afin d’enseigner ou d’effectuer des travaux de recherche dans une université, un lycée, une école ou un autre établissement d’enseignement officiellement reconnu situé dans cet Etat et qui est, ou qui était immédiatement avant ce séjour, un résident de l’autre Etat contractant n’est imposable que dans cet autre Etat sur les rémunérations qui proviennent de cet enseignement ou de ces travaux de recherche et à raison desquelles il est soumis à l’impôt dans cet autre Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus provenant de travaux de recherche si ces travaux sont entrepris principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.

Article 22

 ¹³

1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention (ci-après dénommés « autres revenus » dans le présent article) ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
3. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au paragraphe 1 et une autre personne ou que l’une et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des autres revenus excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des revenus reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
4. Un résident d’un Etat contractant n’est pas considéré comme le bénéficiaire effectif d’autres revenus, perçus au titre d’un droit ou d’un bien, lorsque le paiement de ces autres revenus à ce résident était subordonné au fait que ce dernier procure d’autres revenus, au titre du même droit ou du même bien, à une personne :
1. a) n’ayant pas droit, au titre des autres revenus provenant de l’autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant, et
2. b) qui n’est pas un résident d’un des deux Etats contractants.

Article 22 A

1. Sauf dispositions contraires du présent article, un résident d’un Etat contractant qui reçoit de l’autre Etat contractant des revenus visés à l’article 7 ; au paragraphe 3 de l’article 10 ou au paragraphe 3 de l’article 11 ; ou encore aux articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention, ne peut bénéficier des avantages accordés pour une année d’imposition par l’article 7 ; par le paragraphe 3 de l’article 10 ou le paragraphe 3 de l’article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 que si ce résident est une personne admissible au sens du paragraphe 2 du présent article et s’il remplit toute autre condition posée par l’article 7 ; par le paragraphe 3 de l’article 10 ou le paragraphe 3 de l’article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 pour bénéficier de ces avantages.
2. Un résident d’un Etat contractant est une personne admissible pendant une année fiscale à la condition qu’il s’agisse soit d’:
1. a) une personne physique ;
2. b) une entité publique admissible ;
3. c) une société dont la principale catégorie des actions est cotée ou inscrite sur un marché boursier reconnu tel que défini aux points i) et ii) de l’alinéa c) du paragraphe 7 du présent article, et qui fait régulièrement l’objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers reconnus ; ou
4. d) une personne autre qu’une personne physique si des résidents de l’un ou de l’autre des Etats contractants, qui sont des personnes admissibles en vertu des alinéas a), b) ou c) du présent paragraphe, détiennent, directement ou indirectement, des actions ou d’autres intérêts effectifs représentant 50 pour cent au moins du capital ou des droits de vote de cette personne.
3. Bien que n’étant pas une personne admissible, une société qui est un résident d’un Etat contractant peut toutefois bénéficier des avantages accordés aux résidents d’un Etat contractant par les dispositions de l’article 7 ; du paragraphe 3 de l’article 10 ou du paragraphe 3 de l’article 11 ; ou encore des articles 12, 13 ou 22 de la Convention, au titre d’un élément de revenu visé par l’article 7 ; par le paragraphe 3 de l’article 10 ou le paragraphe 3 de l’article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 et provenant de l’autre Etat contractant, si elle remplit toute autre condition posée par l’article 7 ; par le paragraphe 3 de l’article 10 ou le paragraphe 3 de l’article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 pour bénéficier de ces avantages et si les actions ou parts de cette société représentant 75 pour cent, au moins, du capital ou des droits de vote de la société sont détenues, directement ou indirectement, par au plus sept personnes qui sont des bénéficiaires équivalents.
4. Lorsque les dispositions de l’alinéa d) du paragraphe 2 ou les dispositions du paragraphe 3 du présent article s’appliquent :
1. a) en matière de retenue à la source, un résident d’un Etat contractant est considéré comme remplissant les conditions décrites à l’alinéa ou au paragraphe concerné pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement est effectué, si ce résident remplit ces conditions pendant toute la période de douze mois précédant la date de paiement d’un élément de revenu (ou, dans le cas de dividendes, la date de fixation des droits à dividende) ;
2. b) dans tous les autres cas, un résident d’un Etat contractant est considéré comme remplissant les conditions décrites à l’alinéa d) du paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement est effectué s’il remplit ces conditions pendant la moitié, au moins, de l’année d’imposition.
5. a) Bien que n’étant pas une personne admissible, un résident d’un Etat contractant peut toutefois bénéficier des avantages accordés par les dispositions de l’article 7 ; du paragraphe 3 de l’article 10 ou du paragraphe 3 de l’article 11 ; ou encore des articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention au titre d’un élément de revenu visé par l’article 7 ; par le paragraphe 3 de l’article 10 ou le paragraphe 3 de l’article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 et provenant de l’autre Etat contractant, si ce résident exerce une activité d’entreprise dans le premier Etat contractant (autre que l’activité consistant à réaliser ou gérer des placements pour son propre compte, à moins qu’il ne s’agisse d’activités bancaires, d’assurance ou d’activités portant sur des valeurs mobilières effectuées par une banque, une compagnie d’assurance ou un agent de change), si le revenu tiré de l’autre Etat contractant est lié à cette activité ou s’il en constitue un élément accessoire et si le résident remplit toute autre condition prévue par l’article 7 ; par le paragraphe 3 de l’article 10 ou par le paragraphe 3 de l’article 11 ; ou par les articles 12, 13 ou 22 pour bénéficier de ces avantages.
b) Si un résident d’un Etat contractant tire un élément de revenu d’une activité d’entreprise qu’il exerce dans l’autre Etat contractant ou tire dans ce dernier un élément de revenu qui provient d’une personne entretenant avec le résident une relation du type de celles visées aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l’article 9 de la présente Convention, les conditions décrites à l’alinéa a) du présent paragraphe ne sont considérées comme remplies en ce qui concerne cet élément de revenu que si l’activité d’entreprise exercée dans le premier Etat contractant présente un caractère substantiel par rapport à celle exercée dans l’autre Etat contractant. Pour l’application du présent paragraphe, le caractère substantiel ou non de l’activité d’entreprise sera déterminé en prenant en compte l’ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas.
c) Afin de déterminer si une personne exerce une activité d’entreprise dans un Etat contractant au sens de l’alinéa a) du présent paragraphe, l’activité exercée par une société de personnes dans laquelle cette personne est associée et l’activité exercée par des personnes liées à cette personne seront réputées être exercées par cette personne. Une personne sera considérée comme liée à une autre si elle en détient au moins 50 pour cent d’un intérêt effectif (ou, dans le cas d’une société, des actions représentant au moins 50 pour cent du capital ou des droits de vote de la société) ou si une autre personne détient, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent d’un intérêt effectif dans chacune d’elles (ou, dans le cas d’une société, des actions représentant au moins 50 pour cent du capital ou des droits de vote de la société).

Dans tous les cas, une personne sera considérée comme liée à une autre si, en prenant en compte l’ensemble des faits et circonstances propres à ce cas, l’une est sous le contrôle de l’autre ou elles sont toutes deux sous le contrôle d’une même personne ou de plusieurs mêmes personnes.

6. Un résident d’un Etat contractant qui n’est pas une personne admissible ou qui ne peut prétendre en vertu des paragraphes 3 ou 5 du présent article aux avantages accordés par les dispositions de l’article 7 ; du paragraphe 3 de l’article 10 ou du paragraphe 3 de l’article 11 ; ou des articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention au titre d’un élément de revenu visé à l’article 7 ; le paragraphe 3 de l’article 10 ou le paragraphe 3 de l’article 11 ; ou les articles 12, 13 ou 22, peut néanmoins bénéficier de ces avantages si l’autorité compétente de l’autre Etat contractant décide, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, que la constitution, l’acquisition ou le maintien de cette personne et l’exercice de ses activités n’ont pas parmi leurs objets principaux d’obtenir ces avantages.
7. Pour l’application du présent article :
a) l’expression « entité publique admissible » désigne un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, la Banque du Japon, la Banque de France ou toute personne morale détenue entièrement, directement ou indirectement, par les Etats contractants ou leurs collectivités locales ;
b) l’expression « principale catégorie d’actions » désigne les actions ordinaires de la société, à condition que cette catégorie d’actions représente la majorité du capital ou des droits de vote de la société. Si aucune catégorie d’actions ordinaires ne représente la majorité du capital ou des droits de vote de la société, la « principale catégorie d’actions » est constituée par la ou les catégories d’actions dont le montant cumulé représente la majorité du capital ou des droits de vote de la société ;
c) l’expression « marché boursier reconnu » désigne :
i) les marchés boursiers français contrôlés par l’Autorité des marchés financiers ;
ii) tout marché boursier institué par une Bourse ou une association de sociétés d’instruments financiers agréée conformément aux termes de la loi japonaise relative aux marchés et instruments financiers (loi n° 25 de 1948) ;
iii) tout marché boursier institué au sein de l’Union européenne, la Bourse de New York et le NASDAQ ; et
iv) tout autre marché boursier reconnu par les autorités compétentes aux fins du présent article ;
d) l’expression « bénéficiaire équivalent » désigne :
i) un résident d’un Etat ayant une Convention en vue d’éviter les doubles impositions avec l’Etat contractant auquel il est demandé d’accorder les avantages de la présente Convention, à condition que : aa) cette Convention contienne des dispositions permettant un échange de renseignements effectif ; bb) ce résident soit une personne admissible au sens de l’article de limitation des avantages de cette Convention (« Tokuten Joko»), ou, à défaut de telles dispositions dans cette dernière, serait une personne admissible dès lors que la Convention est interprétée comme incluant des dispositions équivalentes à celles du paragraphe 2 du présent article ; et
cc) s’agissant d’un élément de revenu visé à l’article 7 ; au paragraphe 3 de l’article 10 ou au paragraphe 3 de l’article 11 ; ou aux articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention, ce résident ait droit en vertu de cette Convention, pour la catégorie spécifique de revenu au titre de laquelle sont demandés les avantages de la présente Convention, à un taux d’imposition au moins aussi bas et à des conditions qui ne soient pas moins restrictives que le taux et les conditions applicables en vertu de la présente Convention ; ou
ii) une personne admissible au sens des alinéas a), b) ou c) du paragraphe 2 du présent article.

Article 23

1. a) En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante. Les revenus qui proviennent du Japon, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt japonais n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.

Ce crédit d’impôt est égal :

i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ;
ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, et aux articles 16 et 17, au montant de l’impôt payé au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
b) L’expression « impôt français » employée au a désigne, nonobstant les dispositions du a du paragraphe 1 de l’article 2, tous les impôts sur le revenu perçus pour le compte de l’Etat français, quel que soit le système de perception, sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
c) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a) du présent paragraphe, aucun crédit d’impôt n’est accordé pour les revenus ou les gains décrits à l’article 20A.
2. Sous réserve de la législation japonaise relative à l’octroi d’un crédit déductible de l’impôt japonais au titre d’un impôt dû dans un pays autre que le Japon :
1. a) Lorsqu’un résident du Japon reçoit des revenus provenant de France qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la Convention, le montant de l’impôt français dû à raison de ces revenus constitue un crédit admis en déduction de l’impôt japonais à la charge de ce résident ; toutefois, le montant de ce crédit ne peut excéder la fraction de l’impôt japonais correspondant à ces revenus ;
2. b) Lorsque les revenus provenant de France consistent en dividendes payés par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident du Japon et qui détient au moins 15 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes ou au moins 15 pour cent du capital de cette société, le crédit tient compte de l’impôt français dû par cette société au titre des revenus qui servent au paiement des dividendes.

Article 24

1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, des paragraphes 8 ou 9 de l’article 10, des paragraphes 8, 9 ou 10 de l’article 11, des paragraphes 4, 5 ou 6 de l’article 12, ou des paragraphes 3, 4 ou 5 de l’article 22 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables du premier résident, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat contractant.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 25

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des Etats contractants ¹⁴.

Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article.

Procédure d’arbitrage ¹⁵ Lorsque :

a) en application du paragraphe 1 de l’article 25 une personne a soumis son cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant au motif que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention ; et que
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre le cas conformément au paragraphe 2 de l’article 25 dans un délai de trois ans, (sauf si, avant l’expiration de ce délai, les autorités compétentes des Etats contractants sont convenues d’un délai différent pour ce cas et en ont informé la personne qui a soumis le cas), les questions non résolues soulevées par ce cas doivent, si la personne en fait la demande par écrit, être soumises à l’arbitrage selon les modalités énoncées dans la partie VI de la CML, conformément aux règles ou aux procédures convenues par les autorités compétentes des Etats contractants par accord amiable.

La France a formulé les réserves suivantes concernant le type de cas pouvant être soumis à l’arbitrage16 :

- la France se réserve le droit d’exclure des cas pouvant être soumis à l’arbitrage les cas concernant des éléments de revenu non imposés par un Etat contractant dès lors que ces éléments de revenu ne sont pas inclus dans une base imposable dans cet Etat contractant ou sur la base que ces éléments de revenu bénéficient d’une exemption ou d’un taux d’imposition nul en vertu de la législation nationale fiscale de cet Etat contractant ;
- la France se réserve le droit d’exclure des cas pouvant être soumis à l’arbitrage les cas pour lesquels un contribuable fait l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour fraude fiscale, omission volontaire ou manquement grave à une obligation déclarative ;
- la France se réserve le droit d’exclure des cas pouvant être soumis à l’arbitrage les cas qui portent en moyenne et par exercice ou par année d’imposition sur une base imposable inférieure à 150 000 € ;
- la France se réserve le droit d’exclure des cas pouvant être soumis à l’arbitrage les cas entrant dans le champ d’application d’une procédure d’arbitrage prévue par un instrument juridique élaboré sous l’égide de l’Union européenne, tel que la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (90/436/CEE), ou tout autre instrument postérieur ;
- la France se réserve le droit d’exclure des cas pouvant être soumis à l’arbitrage d’un commun accord avec l’autorité compétente de l’autre Etat. Cet accord sera formulé avant le début de la procédure d’arbitrage et notifié à la personne qui a soumis le cas ;
- lorsqu’une réserve formulée par un autre Etat fait référence à son droit interne, la France se réserve le droit d’exclure des cas pouvant être soumis à l’arbitrage ceux qui seraient exclus des cas pouvant être soumis à l’arbitrage si les réserves de l’autre Etat étaient formulées en se référant à toute disposition similaire de droit français ou à toute disposition ultérieure remplaçant, amendant ou modifiant ces dispositions.

Le Japon a formulé les réserves suivantes concernant le type de cas pouvant être soumis à l’arbitrage ¹⁶ :

- Le Japon se réserve le droit d’exclure des cas pouvant être soumis à l’arbitrage, ceux ayant donné lieu à l’application des stipulations de la présente convention qui fixent les règles permettant de déterminer la résidence d’une personne, autre qu’une personne physique, dans le cas où cette personne serait sinon considérée comme résidente des deux Etats contractants.
- Lorsqu’une réserve formulée par l’autre Etat contractant exclut expressément, par référence ou non à son droit interne, du champ de l’arbitrage des cas d’impositions dans cet autre Etat, le Japon se réserve le droit d’exclure des cas d’impositions au Japon qui sont analogues aux cas auxquels la réserve de l’autre Etat fait référence.

Article 26

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention.

L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat contractant et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation :
1. a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ;
2. b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant ;
3. c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par le paragraphe 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

Article 27

1. Chaque Etat contractant s’efforce de recouvrer les impôts de l’autre Etat contractant de façon que les exonérations ou réductions d’impôt accordées par cet autre Etat en vertu de la présente Convention ne bénéficient pas à des personnes qui n’ont pas droit à ces avantages.

L’Etat contractant qui procède à ce recouvrement est responsable vis-à-vis de l’autre Etat contractant des sommes ainsi recouvrées.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant qui s’efforce de recouvrer les impôts l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou qui seraient contraires à l’ordre public de cet Etat contractant.

Article 28

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu, soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

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Article 29

Lorsque les associés ou membres d’un fonds d’investissement agréé d’un Etat contractant ont droit aux avantages prévus aux articles 10 ou 11 en tant que bénéficiaires effectifs de dividendes ou d’intérêts reçus par le fonds, ces avantages peuvent être demandés par les personnes chargées de la gestion des fonds français, ou par les fiduciaires des fonds japonais, pour la fraction des revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds par les associés ou membres ayant droit à ces avantages. La satisfaction de cette demande en tout ou partie par l’autre Etat contractant peut être subordonnée aux conditions que cet autre Etat estime approprié d’imposer, après avoir consulté le premier Etat, pour éviter que les avantages prévus par la présente Convention ne soient accordés à des associés ou membres qui n’y ont pas droit. La satisfaction de cette demande par l’autre Etat contractant n’affecte en rien le droit qu’a cet Etat de recouvrer auprès des associés ou membres du fonds les montants d’impôt ou les paiements ou remboursements correspondant à des avantages prévus aux articles 10 ou 11 auxquels ils n’avaient pas droit.

Article 30

 ¹⁷

1. La présente Convention sera approuvée par chacun des Etats contractants conformément à ses dispositions constitutionnelles, et entrera en vigueur le trentième jour après la date de l’échange des notifications constatant cette approbation.
2. La Convention s’appliquera :
a) En France :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
b) Au Japon :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions afférentes à toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 27 novembre 1964, et amendée par l’avenant signé à Paris le 10 mars 1981, cessera d’être en vigueur, et ses dispositions cesseront de s’appliquer, en ce qui concerne les impositions auxquelles s’appliquera la présente Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Article 31

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au plus tard le 30 juin de toute année civile commençant après l’expiration d’une période de cinq ans décomptée à partir de la date de son entrée en vigueur et, dans ce cas, elle ne sera plus applicable :

a) En France :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) Au Japon :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions afférentes à toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 3 mars 1995, en double exemplaire, en langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

PIERRE MARIANI

Directeur de cabinet du ministre du budget,

Pour le Gouvernement du Japon :

KOICHIRO MATSUURA,

Ambassadeur du Japon en France chargé de la communication

PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ci-après dénommée « la Convention »), les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention. 1, 2 et 3 (Abrogés).

4. En ce qui concerne l’article 9 de la Convention, il est entendu que lorsqu’il est procédé à un ajustement prévu au paragraphe 2 de cet article, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent convenir de ne pas appliquer d’intérêts de retard aux sommes dues à la suite des redressements effectués conformément aux dispositions du paragraphe 1 de cet article, si des intérêts moratoires ne sont pas versés au titre des sommes dégrevées à la suite de l’ajustement.
5. (Abrogé). 5A. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l’article 10 de la Convention, il est entendu que le terme « dividendes » inclut également les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
6. (Abrogé). 6A. En ce qui concerne les articles 10 et 11 de la Convention, il est entendu que :
a) nonobstant toute autre disposition de la Convention, un fonds de pension est éligible aux avantages prévus aux articles 10 et 11, à condition qu’à la fin de l’année fiscale précédente, plus de 50 pour cent de ses bénéficiaires, membres ou participants soient des personnes physiques ayant la qualité de résident de l’un ou l’autre des Etats contractants. Toutefois, l’avantage prévu au paragraphe 3 de l’article 11 n’est accordé que si les intérêts, dont le bénéficiaire effectif est ce fonds de pension, ne proviennent pas, directement ou indirectement, de l’exercice par ce même fonds de pension d’une activité industrielle ou commerciale ;
b) L’expression « fonds de pension » désigne toute personne :
i) constituée en tant que telle en vertu de la législation d’un Etat contractant ;
ii) exerçant une activité principalement en vue d’administrer ou de verser des pensions, des prestations de retraite ou d’autres rémunérations analogues, ou pour générer des revenus au profit de ces personnes ; et
iii) exonérée d’impôt dans cet Etat contractant en ce qui concerne les revenus tirés des activités visées au point ii).
7. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, il est entendu que l’expression « créances assurées » inclut, nonobstant les dispositions du paragraphe précité, les créances assurées par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) pour le compte de l’Etat français, conformément aux dispositions du décret n° 94-376 du 14 mai 1994.
8. (Abrogé).
9. En ce qui concerne l’article 17 de la Convention, il est entendu que l’expression « personne morale de droit public » comprend, dans le cas du Japon, la Fondation du Japon. 9A. En ce qui concerne l’article 15 et le paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires perçus, au titre d’un emploi au Japon, par un résident de France qui participait au régime de sécurité sociale français immédiatement avant d’exercer cet emploi au Japon, ne sont pas imposables au Japon, pendant une période qui ne peut excéder 60 mois consécutifs à partir de la date de début des fonctions, lorsque ces rémunérations correspondent, au cours de l’année imposable, à la plus petite des valeurs ci-après :
1. a) le montant total des cotisations obligatoires versées par ou pour le compte de ce résident à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d’imposition dans l’un ou l’autre des Etats contractants, prélevées sur les rémunérations de ce résident et n’ouvrant pas droit à allégement fiscal en France ; ou
2. b) le montant total maximum de toutes les cotisations à verser à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d’imposition au Japon. 9B. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention et le paragraphe 9A du protocole, il est entendu que le délai de « 60 mois consécutifs » ne s’applique pas lorsque l’article 9 de l’Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon signé à Paris le 25 février 2005 est applicable. 9C. En ce qui concerne le point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention et le paragraphe 9A du protocole, il y est entendu que l’expression « régime de sécurité sociale » y désigne le régime auquel s’applique l’Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon signé à Paris le 25 février 2005.
10. En ce qui concerne l’article 19 de la Convention, il est entendu que :
1. a) les dispositions de cet article s’appliquent aussi aux rémunérations payées par une institution de droit public d’un Etat contractant dont les activités ont exclusivement un caractère public, à condition que ces rémunérations soient soumises à l’impôt dans cet Etat ;
2. b) les dispositions du ii du b du paragraphe 1 de cet article ne s’appliquent pas à une personne physique qui était un fonctionnaire ou agent du premier Etat contractant ou de l’une de ses collectivités locales immédiatement avant de se rendre dans l’autre Etat contractant. 10A. En ce qui concerne l’article 20A de la Convention, il est entendu que les revenus ou gains tirés « d’autres contrats similaires » par un associé résident de l’un des deux Etats contractants sont considérés aux fins d’imposition de la même manière que les revenus ou gains tirés par un associé passif d’un contrat de société en participation (« Tokumei Kumiai ») ou autres visés au point 12 de l’article 161 de la loi du Japon relative à l’impôt sur le revenu (loi n° 33 de 1965) ou au point 11 de l’article 138 de la loi du Japon relative à l’impôt sur les sociétés (loi n° 34 de 1965). 10B. En ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe 7 de l’article 22A de la Convention, il est entendu que, pour l’application du paragraphe 3 de l’article 10 de la Convention, et en vue de déterminer si une personne détenant, directement ou indirectement, des parts de la société qui demande à bénéficier des avantages de la Convention, est un bénéficiaire équivalent, cette personne est réputée détenir dans la société qui paie les dividendes le même capital ou les mêmes droits de vote que ceux détenus par la société qui demande à bénéficier des avantages.
11. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention, il est entendu que :
a) L’expression « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » employée aux i et ii du a de ce paragraphe 1 désigne :
i) lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
ii) lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global ;
b) L’expression « montant de l’impôt payé au Japon » employée au ii du a du paragraphe 1 précité désigne le montant de l’impôt japonais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
12. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 23 de la Convention, l’expression « Sous réserve de la législation japonaise » signifie que sont réglées conformément à cette législation les modalités d’application du crédit prévu à ce paragraphe.
13. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention, il est entendu qu’une personne physique, une personne morale, une société de personnes ou une association ou un organisme qui est un résident d’un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne physique, une personne morale, une société de personnes ou une association ou un organisme qui n’est pas un résident de cet Etat ; et ce, même si les personnes morales, les sociétés de personnes, les associations ou les organismes sont considérés dans le cas de la France, en application des dispositions du h du paragraphe 1 de l’article 3, comme des nationaux de l’Etat dont ils sont des résidents. 13A. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 25, il est entendu que lorsqu’un élément de revenu :
1. a) provenant de l’un des Etats contractants par l’intermédiaire d’une entité constituée dans un Etat tiers ;
2. b) considéré comme un revenu de cette entité en vertu de la législation fiscale d’un Etat contractant ; et
3. c) considéré comme un revenu des bénéficiaires, membres ou participants de cette entité en vertu de la législation fiscale de l’autre Etat contractant ; fait l’objet d’une double imposition du fait de cette différence de traitement, le cas est soumis à la procédure amiable. 13B. Il est entendu que le paragraphe 5 de l’article 26 de la Convention autorise un Etat contractant à refuser de communiquer des renseignements ayant trait aux communications confidentielles entre avocats ou autres représentants légaux agréés dans l’exercice de leur fonction et leurs clients, dans la mesure où la divulgation de ces communications est protégée par la législation nationale de cet Etat contractant.
14. En ce qui concerne l’article 28 de la Convention, il est entendu que :
1. a) Nonobstant les dispositions de l’article 4 de la Convention, un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire d’un Etat contractant, qui se trouve sur le territoire de l’autre Etat contractant ou d’un Etat tiers, est considéré aux fins de la Convention comme un résident de l’Etat accréditant, à condition qu’il soit soumis dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôt sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat ;
2. b) la Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre Etat contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de leur revenu, que les résidents de cet Etat.
15. En ce qui concerne les dispositions de l’article 29 de la Convention, il est entendu que :
a) L’expression « fonds d’investissement agréé d’un Etat contractant » désigne :
i) lorsque cet Etat est la France, les fonds communs de placement et les sociétés d’investissement à capital variable visés par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, telle qu’elle était en vigueur à la date de signature de la Convention et n’a pas été modifiée après cette date, ou l’a été de façon mineure sans que son économie générale en soit affectée ;
ii) lorsque cet Etat est le Japon, les trusts d’investissement et les trusts d’investissement étrangers visés aux paragraphes 3 et 28 de l’article 2 de la loi n° 198 de 1951 relative aux trusts d’investissement en valeurs mobilières, les trusts de prêts visés au paragraphe 1 de l’article 2 de la loi n° 195 de 1952 relative aux trusts de prêts, les trusts à gestion conjointe visés à l’alinéa 11 du paragraphe 1 de l’article 2 de la loi n° 33 de 1965 relative à l’impôt sur le revenu, et les fiducies ad hoc visées au paragraphe 13 de l’article 2 de la loi n° 105 de 1998 relative à la liquidation des actifs, telles que ces dispositions étaient en vigueur à la date de signature de l’Avenant et n’ont pas été modifiées après cette date, ou l’ont été de façon mineure sans que leur économie générale en soit affectée.
iii) d’autres fonds d’investissement similaires à ceux qui sont mentionnés aux i et ii, à condition qu’ils soient agréés par échange de notes diplomatiques entre les gouvernements des Etats contractants.
b) Lorsqu’une demande en vue de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un autre avantage prévus aux articles 10 ou 11 de la Convention est faite par la personne chargée de la gestion, ou le fiduciaire, d’un fonds d’investissement agréé d’un Etat contractant, conformément aux dispositions de l’article 29 de la Convention, l’autorité compétente de l’autre Etat contractant dans lequel la demande est faite peut exiger de ces personnes qu’elles fournissent des informations sur le point de savoir si les associés ou membres du fonds sont des résidents du premier Etat.
16. a) Si la législation interne française autorise des sociétés qui sont des résidents de France à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d’une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des résidents du Japon ou d’établissements stables situés au Japon, les dispositions de la Convention ne s’opposent pas à l’application de cette législation, lorsque, sous réserve des dispositions de la législation interne française, l’impôt japonais payé sur les résultats de ces filiales ou de ces établissements stables qui sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt français de ces résidents de France fait l’objet d’un crédit déductible de cet impôt.
b) Si, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en déduisant les déficits de filiales qui sont des résidents du Japon ou d’établissements stables situés au Japon, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les dispositions de la Convention ne s’opposent pas à l’application de cette législation.
17. a) Il est entendu que les dispositions de l’article 212 du code général des impôts français relatif à la sous-capitalisation, ou toutes autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article, sont applicables, mais seulement dans la mesure où leur application est conforme aux principes du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.
b) Les dispositions de la Convention n’empêchent en rien la France d’appliquer les dispositions de l’article 209 B de son code général des impôts ou toutes autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
18. L’autorité compétente française peut prescrire des procédures et des obligations déclaratives en ce qui concerne les modalités de l’application de la Convention par la France.
19. Pour l’application de la Convention, il est entendu que l’autorité compétente d’un Etat contractant peut, après avoir consulté l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, exiger des personnes qui demandent à bénéficier d’un avantage prévu par la Convention une attestation établie par l’autorité compétente ou les autorités appropriées de cet autre Etat contractant, certifiant que ces personnes sont des résidents de cet autre Etat contractant.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le 3 mars 1995, en double exemplaire, en langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

PIERRE MARIANI

Directeur de cabinet du ministre du budget,

Pour le Gouvernement du Japon :

KOICHIRO MATSUURA,

Ambassadeur du Japon en France chargé de la communication

ECHANGE DE LETTRES TRADUCTION

Son Excellence, Monsieur Jean-François Copé, Ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat de la République française Paris, le 11 janvier 2007.

Votre Excellence, Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ci-après dénommée « la Convention ») ainsi qu’au Protocole (ci-après dénommé « le Protocole ») signés à Paris le 3 mars 1995 et modifiés par l’Avenant signé ce jour, j’ai l’honneur de formuler, au nom du Gouvernement du Japon, les propositions suivantes :

1. En référence au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention et aux paragraphes 9A, 9B et 9C du Protocole, il est entendu que :
1. a) les cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d’imposition en France, versées par ou pour le compte d’une personne physique, résidente du Japon et y exerçant des activités, sont, pour déterminer l’impôt payable par cette personne au Japon, traitées comme déductibles au Japon, dans la mesure où le montant de ces cotisations correspond, au cours de l’année imposable, au montant maximum total de toutes les cotisations dues, en vertu de la législation japonaise, à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d’imposition au Japon et sous réserve que les autres conditions spécifiées au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention et aux paragraphes 9B et 9C du Protocole soient remplies. Le « montant maximum total » est obtenu en additionnant les montants maximum déductibles prévus par la législation japonaise pour l’Assurance Pension des Salariés et l’assurance maladie gérée par l’État. L’application de tout autre montant maximum considéré comme déductible dans le cadre des assurances précitées est exclue.
2. b) les cotisations obligatoires versées à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d’imposition au Japon par ou pour le compte d’une personne physique, résidente de France et y exerçant des activités, sont, pour déterminer l’impôt payable par cette personne en France, traitées comme déductibles en France sans aucune limitation, conformément au paragraphe 1° -0 bis de l’article 83 du Code général des impôts, sous réserve que les autres conditions spécifiées au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention et aux paragraphes 9B et 9C du Protocole soient remplies.
3. c) les cotisations employeurs obligatoires versées à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d’imposition dans un État contractant, en ce qui concerne une personne physique exerçant des activités dans l’autre État contractant, ne sont pas traitées comme faisant partie du revenu imposable de cette personne dans l’autre État contractant.
4. d) Le « montant maximum total » décrit au paragraphe 9A du Protocole est également calculé de la même manière qu’à l’alinéa a) du paragraphe 1 de la présente lettre.
2. En référence au point iv) de l’alinéa c) du paragraphe 7 de l’article 22A de la Convention, il est entendu que les marchés boursiers de la Suisse et de Singapour font partie des marchés boursiers reconnus.
3. En référence au paragraphe 6A du Protocole, il est entendu que, dans le cas du Japon, l’expression « fonds de pension » désigne les fonds suivants ainsi que tous autres fonds identiques ou analogues qui sont institués conformément à la législation adoptée après la date de signature de l’Avenant signé ce jour :
a) les fonds institués en tant que régimes de pension ou de retraite instaurés en vertu des lois japonaises suivantes :
i) la loi sur la Pension Nationale (Loi n° 141 de 1959) ;
ii) la loi sur l’Assurance Pension des Salariés (Loi n° 115 de 1954) ;
iii) la loi relative à la mutuelle des fonctionnaires de l’Etat (Loi n° 128 de 1958) ;
iv) la loi relative à la mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et des personnels de statut similaire (Loi n° 152 de 1962) ;
v) la loi relative à la mutuelle des personnels des établissements d’enseignement privés (Loi n° 245 de 1953) ;
vi) la loi sur les fonds de pension des mineurs (Loi n° 135 de 1967) ;
vii) la loi sur la pension des entreprises à prestations définies (Loi n° 50 de 2001) ;
viii) la loi sur la pension à cotisations définies (Loi n° 88 de 2001) ;
ix) la loi sur les fonds de pension des professions agricoles (Loi n° 127 de 2002) ;
x) la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Loi n° 34 de 1965) ;
xi) la loi sur la mutuelle des Indemnités de retraite des petites et moyennes entreprises (Loi n° 160 de 1959) ;
xii) la loi sur la mutuelle des assistances des petites entreprises (Loi n° 102 de 1965) ;
xiii) le décret du Cabinet pour l’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Décret n° 96 de 1965).
b) Il est également entendu que l’expression « fonds de pension » inclut, dans le cas du Japon, les fonds ou trusts d’investissement dont tous les intérêts sont détenus par des fonds de pension.

Si les propositions qui précèdent recueillent l’agrément du Gouvernement de la République française, j’ai l’honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord de nos deux Gouvernements sur ces questions, accord qui entrera en vigueur en même temps que l’Avenant signé ce jour.

Je vous prie d’agréer, Votre Excellence, l’expression de ma plus haute considération.

YUTAKA IIMIRA,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon en République française

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Paris, le 11 janvier 2007.

Votre Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont la traduction française est la suivante : « Votre Excellence, Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ci-après dénommée « la Convention ») ainsi qu’au Protocole (ci-après dénommé « le Protocole ») signés à Paris le 3 mars 1995 et modifiés par l’Avenant signé ce jour, j’ai l’honneur de formuler, au nom du Gouvernement du Japon, les propositions suivantes :

1. En référence au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention et aux paragraphes 9A, 9B et 9C du Protocole, il est entendu que :
1. a) les cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d’imposition en France, versées par ou pour le compte d’une personne physique, résidente du Japon et y exerçant des activités, sont, pour déterminer l’impôt payable par cette personne au Japon, traitées comme déductibles au Japon, dans la mesure où le montant de ces cotisations correspond, au cours de l’année imposable, au montant maximum total de toutes les cotisations dues, en vertu de la législation japonaise, à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d’imposition au Japon et sous réserve que les autres conditions spécifiées au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention et aux paragraphes 9B et 9C du Protocole soient remplies. Le « montant maximum total » est obtenu en additionnant les montants maximum déductibles prévus par la législation japonaise pour l’Assurance Pension des Salariés et l’assurance maladie gérée par l’État. L’application de tout autre montant maximum considéré comme déductible dans le cadre des assurances précitées est exclue.
2. b) les cotisations obligatoires versées à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d’imposition au Japon par ou pour le compte d’une personne physique, résidente de France et y exerçant des activités, sont, pour déterminer l’impôt payable par cette personne en France, traitées comme déductibles en France sans aucune limitation, conformément au paragraphe 1°-0 bis de l’article 83 du Code général des impôts, sous réserve que les autres conditions spécifiées au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention et aux paragraphes 9B et 9C du Protocole soient remplies.
3. c) les cotisations employeurs obligatoires versées à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d’imposition dans un État contractant, en ce qui concerne une personne physique exerçant des activités dans l’autre État contractant, ne sont pas traitées comme faisant partie du revenu imposable de cette personne dans l’autre État contractant.
4. d) Le « montant maximum total » décrit au paragraphe 9A du Protocole est également calculé de la même manière qu’à l’alinéa a) du paragraphe 1 de la présente lettre.
2. En référence au point iv) de l’alinéa c) du paragraphe 7 de l’article 22A de la Convention, il est entendu que les marchés boursiers de la Suisse et de Singapour font partie des marchés boursiers reconnus.
3. En référence au paragraphe 6A du Protocole, il est entendu que, dans le cas du Japon, l’expression « fonds de pension » désigne les fonds suivants ainsi que tous autres fonds identiques ou analogues qui sont institués conformément à la législation adoptée après la date de signature de l’Avenant signé ce jour :
a) les fonds institués en tant que régimes de pension ou de retraite instaurés en vertu des lois japonaises suivantes :
i) la loi sur la Pension Nationale (Loi n° 141 de 1959) ;
ii) la loi sur l’Assurance Pension des Salariés (Loi n° 115 de 1954) ;
iii) la loi relative à la mutuelle des fonctionnaires de l’Etat (Loi n° 128 de 1958) ;
iv) la loi relative à la mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et des personnels de statut similaire (Loi n° 152 de 1962) ;
v) la loi relative à la mutuelle des personnels des établissements d’enseignement privés (Loi n° 245 de 1953) ;
vi) la loi sur les fonds de pension des mineurs (Loi n° 135 de 1967) ;
vii) la loi sur la pension des entreprises à prestations définies (Loi n° 50 de 2001) ;
viii) la loi sur la pension à cotisations définies (Loi n° 88 de 2001) ;
ix) la loi sur les fonds de pension des professions agricoles (Loi n° 127 de 2002) ;
x) la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Loi n° 34 de 1965) ;
xi) la loi sur la mutuelle des Indemnités de retraite des petites et moyennes entreprises (Loi n° 160 de 1959) ;
xii) la loi sur la mutuelle des assistances des petites entreprises (Loi n° 102 de 1965) ;
xiii) le décret du Cabinet pour l’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Décret n° 96 de 1965).
b) Il est également entendu que l’expression « fonds de pension » inclut, dans le cas du Japon, les fonds ou trusts d’investissement dont tous les intérêts sont détenus par des fonds de pension.

La proposition ci-dessus recueillant l’agrément du Gouvernement de la République française, j’ai l’honneur de vous confirmer que votre lettre et la présente réponse constituent un accord de nos deux Gouvernements sur ces questions, accord qui prendra effet à date d’entrée en vigueur de l’Avenant signé ce jour.

Veuillez agréer, Votre Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.

JEAN-FRANÇOIS COPE

Ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat

Notes de la source (17)

Note 1 Dispositions résultant de l’application combinée du Préambule de la Convention et des 3 et 6 de l’article 6 de la CML.

↩

Note 2 Dispositions résultant de l’application combinée du Préambule de la Convention et des 1 et 2 de l’article 6 de la CML.

↩

Note 3 Dispositions applicables en vertu des 1 et 2 de l’article 7 de la CML.

↩

Note 4 Dispositions résultant de l’application combinée du 4 de l’article 5 de la Convention et des 4 et b) du 5 de l’article 13 de la CML.

↩

Note 5 Dispositions résultant de l’application combinée du 5 de l’article 5 de la Convention et des 1 et a) du 3 de l’article 12 de la CML.

↩

Note 6 Dispositions résultant de l’application combinée du 6 de l’article 5 de la Convention et des 2 et b) du 3 de l’article 12 de la CML.

↩

Note 7 Dispositions résultant de l’application combinée de l’article 5 de la Convention et du 1 de l’article 15 de la CML.

↩

Note 8 Dispositions résultant de l’application combinée de l’article 9 de la Convention et des 1 et 2 de l’article 17 de la CML.

↩

Note 9 Le 9 de l’article 10 de la Convention n’est pas applicable en vertu du 2 de l’article 7 de la CML.

↩

Note 10 Le 10 de l’article 11 de la Convention n’est pas applicable en vertu du 2 de l’article 7 de la CML.

↩

Note 11 Le 6 de l’article 12 de la Convention n’est pas applicable en vertu du 2 de l’article 7 de la CML.

↩

Note 12 Dispositions résultant de l’application combinée du 3 de l’article 13 de la Convention et des 4 et 5 de l’article 9 de la CML.

↩

Note 13 Le 5 de l’article 22 de la Convention n’est pas applicable en vertu du 2 de l’article 7 de la CML.

↩

Note 14 Dispositions résultant de l’application combinée du 1 de l’article 25 de la Convention et de la première phrase du 1 et du i) du a) du 4 de l’article 16 de la CML.

↩

Note 15 Partie VI de la CML, dispositions applicables en vertu de l’article 18 et du 1 de l’article 26 de la CML.

↩

Note 16 Dispositions applicables en vertu du 2 de l’article 28 de la CML.

↩

Note 17 Conformément aux dispositions du 2 de l’article 34 de la CML, la CML est entrée en vigueur pour le Japon et pour la France le 1er janvier 2019.

Ses dispositions prennent effet à l’égard de la présente Convention, conformément aux articles 35 et 36 de la CML :

a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l’année civile qui commence à compter du 1er janvier 2019 ; et
b) s’agissant de tous les autres impôts perçus par un Etat contractant, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant à ou après l’expiration d’une période de six mois calendaires à compter du 1er janvier 2019 ;
c) s’agissant de l’arbitrage, en ce qui concerne les cas soumis à l’autorité compétente d’un Etat contractant, à compter du 1er janvier 2019 et, en ce qui concerne les cas soumis avant cette date, uniquement dans la mesure où les deux Etats contractants le décident.

↩

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Textes applicables et chronologie

L’article 22 A subordonne certains avantages conventionnels accordés aux personnes morales résidentes de France, en particulier pour dividendes, intérêts et redevances, à des conditions précises de qualité et d’activité ; contrôler l’article et le protocole applicables avant de retenir un taux réduit. Source : Notice DGFiP.

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Accès direct aux principales stipulations identifiables dans les textes présentés ci-dessous.

Convention fiscale France–Japon

Texte présenté dans cette page

Personnes visées: Article 1er
Impôts visés: Article 2
Établissement ou représentation permanente: Article 5
Dividendes: Article 10
Intérêts ou revenus de créances: Article 11
Redevances ou droits analogues: Article 12
Échange de renseignements: Article 26
Dénonciation: Article 31

Documents officiels

Convention et actes applicables

Impôts sur le revenu

Convention du 3 mars 1995 (Journal officiel du 16 mai 1996)
En vigueur. Organise l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu ; elle est modifiée par l’avenant et l’échange de lettres du 11 janvier 2007.
Signé le
3 mars 1995
Entrée en vigueur
24 mars 1996
Prise d’effet : Convention 1995 : retenues et autres impôts à partir du 1er janvier 1997 ; convention 1964 et avenant 1981 expirent à compter des premières applications. Avenant entré 1er décembre 2007 : dispositions fiscales selon la matière à compter du 1er janvier 2008, tandis que l’EDL de même date entre en vigueur avec l’avenant.
Lire la version consolidée Version consolidée officielle
- Protocole associéEn vigueurLe protocole fait partie intégrante de l’instrument et précise notamment dividendes, intérêts, procédure amiable, pensions.Lire ce texte Publication officielle
- Convention multilatérale (CML) : modifications applicablesApplicableLa CML modifie le préambule et les articles 5, 9, 10, 11, 12, 13, 22 et 25. En France, ses stipulations prennent effet le 1er janvier 2019 pour les retenues à la source et le 1er juillet 2019 pour les autres impôts. Une clause autonome de refus des avantages pour objet principal figure également dans le texte consolidé.
  Prise d’effet : Retenues à la source - France
  1er janvier 2019
  Prise d’effet : Autres impôts - France
  1er juillet 2019
  CML en France
  1er janvier 2019
  CML dans l’autre État
  1er janvier 2019
  Prises d’effet détaillées
  Ses dispositions prennent effet à l’égard de la présente Convention, conformément aux articles 35 et 36 de la CML : a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l’année civile qui commence à compter du 1er janvier 2019 ; et b) s’agissant de tous les autres impôts perçus par un Etat contractant, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant à ou après l’expiration d’une période de six mois calendaires à compter du 1er janvier 2019 ; c) s’agissant de l’arbitrage, en ce qui concerne les cas soumis à l’autorité compétente d’un Etat contractant, à compter du 1er janvier 2019 et, en ce qui concerne les cas soumis avant cette date, uniquement dans la mesure où les deux Etats contractants le décident.
  Stipulations concernées : Préambule, Article 5, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 22, Article 25, Clause autonome de refus des avantages (article 7 CML)Version consolidée officielle
Avenant et échange de lettres du 11 janvier 2007 (Journal officiel du 29 novembre 2007)En vigueur
Modifie notamment les règles relatives aux cotisations sociales, aux fonds de pension, à la limitation des avantages et aux marchés boursiers reconnus. Le nouvel article 22 A conditionne certains avantages sur dividendes, intérêts et redevances des personnes morales résidentes de France.
Signé le
11 janvier 2007
Entrée en vigueur
1er décembre 2007
Prise d’effet : Avenant : règles fiscales nouvelles selon la matière dès le 1er janvier 2008 ; échange de lettres joint applicable à la vigueur du 1er décembre 2007.
Lire la version consolidée Version consolidée officielle
- Échange de lettres associéEn vigueurPrécise la déductibilité des cotisations sociales, la notion de fonds de pension et les marchés boursiers reconnus pour l’application de l’avenant de 2007.Lire ce texte Version consolidée officielle

Publications officielles

Document publié par la DGFiPVersion consolidée de lecture France–Japon (PDF)Document administratif de lecture : les instruments bilatéraux et la CML, qui font foi, prévalent.
Texte historique ou remplacéConvention du 27 novembre 1964 - Recueil des traités des Nations unies
Texte historique ou remplacéAvenant du 10 mars 1981 - dossier officiel du Sénat
Texte historique ou remplacéConvention de 1995 modifiée par l’avenant de 2007 - version antérieure à la CML
Texte officiel complémentaireAvenant à la convention avec le Japon du 11/01/2007
Notice administrativeNotice DGFiP 2066-SD : conditions de l’article 22 A

Texte intégral

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 20 A

Article 21

Article 22

Article 22 A

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

PROTOCOLE

Textes applicables et chronologie

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Convention fiscale France–Japon

Documents officiels

Convention et actes applicables

Impôts sur le revenu

Convention du 3 mars 1995 (Journal officiel du 16 mai 1996)

Publications officielles