Article 110 du CGI

En vigueur depuis le 18 août 1993

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En vigueur depuis le 18 août 1993

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VII : Revenus des capitaux mobiliers
1 : Produits des actions et parts sociales – Revenus assimilés
b : Calcul de la masse des revenus distribués

Texte de l’article

Légifrance ↗

Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216 , ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	CAA de Versailles28 mai 2020 · n° 19VE01481	Décision
Décision	CAA de Versailles9 mai 2017 · n° 16VE00568	Décision
Décision	CAA de Nancy16 mars 2017 · n° 15NC02460	Décision
Décision	CAA de Lyon11 juillet 2013 · n° 11LY00678	Décision
Décision	CAA de Nancy23 février 1995 · n° 93NC00679	Décision
Décision	Conseil d'État26 mai 1993 · n° 75800	Décision