Code général des impôts

Article 209 quinquies du CGI

Du 21 septembre 2011 au 6 juin 2013 · Disposition périmée

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section III : Détermination du bénéfice imposable

Texte de l’article

Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011.

Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par un décret en conseil d'Etat (1).

(1) Voir les articles 103 à 134 de l'annexe II.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Convention	Convention fiscale France–Algérie	Convention
Convention	Convention fiscale France–Gabon	Convention
Convention	Convention fiscale France–Zimbabwe	Convention
Convention	France–Autriche : revenus, successions et donations	Convention
Convention	Convention fiscale France–Canada	Convention
Convention	Convention fiscale France–Cameroun	Convention
Convention	Convention fiscale France–Mongolie	Convention