Code général des impôts
Article 242 quater – CGI
Du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2004 · Version antérieure
Texte de l’article
Légifrance ↗Le bénéfice de l’avoir fiscal peut être accordé aux personnes domiciliées sur le territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Les modalités et les conditions d’application sont fixées pour chaque pays par un accord diplomatique.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Décision | Conseil d'État |