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Code général des impôts

Article 242 quater – CGI

Du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2004 · Version antérieure

1 rédactions disponibles

Texte de l’article

Légifrance ↗

Le bénéfice de l’avoir fiscal peut être accordé aux personnes domiciliées sur le territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Les modalités et les conditions d’application sont fixées pour chaque pays par un accord diplomatique.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionConseil d'État
Droit interneArticle 117 quater du CGI
2 rédactions concernées
Droit interneArticle 125 A du CGI
4 rédactions concernées
Droit interneArticle 1736 du CGI
22 rédactions concernées