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Code général des impôts

Article 242 quater – CGI

Du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2004 · Version antérieure

1 rédactions disponibles

Texte de l’article

Légifrance ↗

Le bénéfice de l’avoir fiscal peut être accordé aux personnes domiciliées sur le territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Les modalités et les conditions d’application sont fixées pour chaque pays par un accord diplomatique.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 117 quater du CGI
2 rédactions concernées
Droit interneArticle 125 A du CGI
4 rédactions concernées
Droit interneArticle 1736 du CGI
22 rédactions concernées