Livre des procédures fiscales
Article L193 – LPF
Rédaction documentée depuis le 1 janvier 1982
Texte de l’article
Légifrance ↗Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Droit interne | Article R*193-1 — LPF | Rédaction concernée |