Code général des impôts
Article 150 VL – CGI
Rédaction documentée depuis le 1 janvier 2014
Texte de l’article
Légifrance ↗Le vendeur ou l’exportateur peut opter pour le régime défini à l’article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI n’est pas due.
Notes de la source
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 19 III : Ces dispositions s’appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Répertoire de l’article
Aucune référence du répertoire n’est actuellement disponible pour cet article.