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Code général des impôts

Article 150 VL – CGI

Du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2013 · Version antérieure

2 rédactions disponibles

Texte de l’article

Légifrance ↗

Le vendeur ou l’exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime défini à l’article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI n’est pas due.

Répertoire de l’article

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