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Code général des impôts

Article 1600-0 C – CGI

Rédaction documentée depuis le 1 janvier 2006

Texte de l’article

Légifrance ↗

La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Références citées par cet article

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Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionCAA de Versailles
DécisionConseil d'État