Code général des impôts

Article 1600-0 F bis – CGI

Du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2018 · Version antérieure

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Du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2018

Texte de l’article

I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.

II. – Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

III. – Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	Conseil d'État21 juin 2021 · n° 439354	Décision
Décision	Conseil d'État19 décembre 2018 · n° 409153	Décision
Décision	CAA de Versailles25 avril 2017 · n° 16VE00356	Décision
Décision	Conseil constitutionnel29 décembre 2014 · n° 2014-708 DC	Décision
Décision	Conseil d'État2 juin 2006 · n° 275416	Décision