Code général des impôts
Article 1600-0 S – CGI
Du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015 · Version antérieure
Texte de l’article
Légifrance ↗I. ― Il est institué :
1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code.
II. ― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.
IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
Notes de la source
Aux termes du VIII de l’article 45 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s’appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Références citées par cet article
Dans la rédaction affichée.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Décision | Conseil d'État | |
| Décision | CAA de Lyon | |
| Décision | Conseil d'État |