Code général des impôts
Article 1745 – CGI
Rédaction documentée depuis le 1 janvier 2006
Texte de l’article
Légifrance ↗Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes.
Références citées par cet article
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