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Code général des impôts

Article 1761 – CGI

Rédaction documentée depuis le 1 janvier 2006

Texte de l’article

Légifrance ↗

Entraînent l’application d’une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

1. Les infractions aux dispositions du I de l’article 244 bis A ;

2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionCAA de Paris
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Droit interneArticle L136-6 — CSS
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