Code général des impôts
Article 1770 quinquies – CGI
Du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2005 · Version antérieure
Texte de l’article
Légifrance ↗Les infractions aux dispositions du I de l’article 244 bis A donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
Références citées par cet article
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Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Décision | CAA de Lyon |