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Code général des impôts

Article 204 B du CGI

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

3 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  5. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Texte de l’article

Légifrance ↗

Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C , donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 204 A du CGI
Article
Rédaction concernée
Droit interneArticle 204 C du CGI
Article
2 rédactions concernées
Droit interneArticle 204 H du CGI
Article
15 rédactions concernées