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Code général des impôts

Article 223 VL du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité
  6. Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition

Texte de l’article

Légifrance ↗

L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à l'article 223 VL bis , est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré. Lorsqu'un ou plusieurs des quatre exercices précédant l'exercice considéré sont supérieurs ou inférieurs à douze mois, le seuil de chiffre d'affaires est ajusté proportionnellement pour chacun de ces exercices.

Références citées par cet article

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Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 223 VJ du CGI
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Droit interneArticle 223 VL bis du CGI
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Droit interneArticle 223 WF du CGI
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Droit interneArticle 223 WL bis du CGI
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Droit interneArticle 223 WL quater du CGI
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Droit interneArticle 223 WW du CGI
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Droit interneArticle 223 WX du CGI
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