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Code général des impôts

Article 223 VP bis du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
  6. Sous-section 1 : Détermination du dénominateur
  7. Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international

Texte de l’article

Légifrance ↗

Le résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et le résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive sont exclus de la détermination de son résultat qualifié, sous réserve que la gestion stratégique ou commerciale de l'ensemble des navires concernés soit assurée à partir de l'Etat ou du territoire dans lequel l'entité est située.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 223 VP quater du CGI
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Rédaction concernée
Droit interneArticle 223 WA bis du CGI
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2 rédactions concernées
Droit interneArticle 223 WA ter du CGI
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2 rédactions concernées