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Code général des impôts

Article 223 VR quater du CGI

Du 16 février 2025 au 20 février 2026 · Version modifiée

3 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
  6. Sous-section 1 : Détermination du dénominateur
  7. Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

Texte de l’article

Légifrance ↗

Lorsqu'une entité constitutive est une entité transparente et qu'elle n'est pas l'entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la part correspondant à leurs droits, aux entités détentrices de titres dans cette entité constitutive.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 223 VW bis du CGI
Article
2 rédactions concernées
Droit interneArticle 223 WA quinquies du CGI
Article
Rédaction concernée