Code général des impôts

Article 223 VR ter du CGI

En vigueur depuis le 16 février 2025

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
Sous-section 1 : Détermination du dénominateur
Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

Texte de l’article

Lorsqu'une entité constitutive qui est une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément à l' article 223 VR est attribué à cet établissement stable dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la présente sous-section .

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 223 VR du CGI

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Droit interne	Article 223 VR quater du CGI	Article 3 rédactions concernées Version depuis le 21 février 2026 Version du 16 février 2025 au 20 février 2026 Version du 31 décembre 2023 au 15 février 2025
Droit interne	Article 223 VR quinquies du CGI	Article Rédaction concernée Version depuis le 31 décembre 2023
Droit interne	Article 223 VR sexies du CGI	Article Rédaction concernée Version depuis le 31 décembre 2023