Code général des impôts

Article 223 VW du CGI

En vigueur depuis le 21 février 2026

3 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts
Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

Texte de l’article

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Droit interne	Article 46 quater-0 ZZD de l’annexe III au CGI	Article 2 rédactions concernées Version depuis le 19 juin 2025 Version du 6 décembre 2024 au 18 juin 2025
Droit interne	Article 223 WF bis du CGI	Article Rédaction concernée Version depuis le 21 février 2026