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Code général des impôts

Article 223 VW septies du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
  6. Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts
  7. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

Texte de l’article

Légifrance ↗

Pour l'application de l' article 223 VW sexies , constituent des revenus passifs : 1° Les dividendes ou équivalents ;

2° Les intérêts ou équivalents ;

3° Les loyers ;

4° Les redevances ;

5° Les rentes ;

6° Les plus-values nettes résultant de la cession d'un bien qui produit un revenu relevant d'une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article.

Références citées par cet article

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Répertoire de l’article

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