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Code général des impôts

Article 223 VZ septies du CGI

En vigueur depuis le 16 février 2025

2 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
  6. Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition
  7. Paragraphe 2 : Régimes de protection

Texte de l’article

Légifrance ↗

Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas : 1° Aux entités apatrides ;

2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l' article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ;

3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l' article 223 WS a été exercée.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 223 VZ octies du CGI
Article
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