Code général des impôts

Article 223 WA bis du CGI

Du 31 décembre 2023 au 15 février 2025 · Version modifiée

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire
Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance

Texte de l’article

La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des charges de personnel qui sont : 1° Immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels ;

2° Ou affectées au résultat exclu en application de l'article 223 VP bis.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 223 VP bis du CGI

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Droit interne	Article 223 WA du CGI	Article Rédaction concernée Version depuis le 31 décembre 2023
Droit interne	Article 223 WA octies du CGI	Article Rédaction concernée Version depuis le 31 décembre 2023
Droit interne	Article 223 WA quater du CGI	Article 2 rédactions concernées Version depuis le 16 février 2025 Version du 31 décembre 2023 au 15 février 2025