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Code général des impôts

Article 223 WB ter du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire
  6. Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire

Texte de l’article

Légifrance ↗

L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 223 WB quater du CGI
Article
Rédaction concernée
Droit interneArticle 223 WC bis du CGI
Article
2 rédactions concernées
Droit interneArticle 223 WC quater du CGI
Article
Rédaction concernée
Droit interneArticle 223 WC ter du CGI
Article
Rédaction concernée
Droit interneArticle 223 WF du CGI
Article
2 rédactions concernées