← Tous les textes

Code général des impôts

Article 223 WD bis du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire
  6. Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis

Texte de l’article

Légifrance ↗

L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

Aucune référence du répertoire n’est actuellement disponible pour cet article.