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Code général des impôts

Article 223 WQ du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section VII : Dispositions particulières
  6. Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution
  7. Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées

Texte de l’article

Légifrance ↗

Le présent paragraphe s'applique aux entités suivantes : 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, lorsqu'elle est une entité interposée ;

2° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel l'entité mère ultime mentionnée au 1° exerce tout ou partie de ses activités ;

3° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité transparente exerce tout ou partie de ses activités, à condition que l'entité mère ultime mentionnée au même 1° détienne une participation dans cette entité transparente, directement ou à travers une chaîne d'entités transparentes.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 223 WA quater du CGI
Article
2 rédactions concernées
Droit interneArticle 223 WQ bis du CGI
Article
Rédaction concernée