Code général des impôts
Article 283-0 – CGI
Du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2026 · Rédaction documentée
Texte de l’article
Légifrance ↗Pour l’application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d’un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
Références citées par cet article
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