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Code général des impôts

Article 298 sexdecies – CGI

Du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2026 · Rédaction documentée

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Texte de l’article

Légifrance ↗

Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l’importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Droit interneArticle 258 — CGI
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