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Code général des impôts

Article 60 – CGI

Rédaction documentée depuis le 31 mars 1999

Texte de l’article

Légifrance ↗

Le bénéfice des sociétés visées à l’article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.

Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionCAA de Nancy
Droit interneArticle 1655 ter — CGI
Rédaction concernée