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Code général des impôts

Article 641 du CGI

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  4. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  5. Section I : Dispositions générales
  6. I : Des formalités
  7. A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée – Délais
  8. 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
  9. c : Mutations par décès

Texte de l’article

Légifrance ↗

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

D'une année, dans tous les autres cas.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 792-0 bis du CGI
Article
4 rédactions concernées
Droit interneArticle 1728 du CGI
Article
6 rédactions concernées
Droit interneArticle L67 du LPF
Article
Rédaction concernée