Code général des impôts
Article 885 D – CGI
Du 28 décembre 1988 au 31 décembre 2017 · Version antérieure
Texte de l’article
Légifrance ↗L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
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