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Code général des impôts

Article 979 du CGI

Du 30 avril 1950 au 31 décembre 2017 · Version modifiée

3 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  4. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
  5. Section VI : Calcul de l'impôt

Texte de l’article

Légifrance ↗

Les mesures d’exécution des dispositions des articles 977 et 978 sont déterminées par règlement d’administration publique.

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