Article 91 sexdecies de l’annexe II au CGI

Du 8 avril 2012 au 23 août 2019 · Version abrogée

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Du 8 avril 2012 au 23 août 2019

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenu global
VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

Texte de l’article

Légifrance ↗

Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 91 terdecies.

Références citées par cet article

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Répertoire de l’article

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Décision	Conseil d'État15 décembre 2025 · n° 495783	Décision