Livre des procédures fiscales
Article L205 du LPF
En vigueur depuis le 1 juin 2004
Texte de l’article
Légifrance ↗Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
Références citées par cet article
Dans la rédaction affichée.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Décision | TA de Cergy-Pontoise | |
| Décision | Conseil d'État |