Livre des procédures fiscales
Article L230 – LPF
Du 8 décembre 2013 au 31 décembre 2028 · Rédaction documentée
Texte de l’article
Légifrance ↗Les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Lorsque l’infraction a été commise dans les conditions prévues à l’article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l’affirmation jugée frauduleuse.
La prescription de l’action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Décision | Cour de cassation |