Livre des procédures fiscales

Article L274 du LPF

Du 1 janvier 2011 au 7 décembre 2013 · Version modifiée

3 rédactions disponibles

Classement dans le code

Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement

Texte de l’article

Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	TA de Montreuil19 juin 2025 · n° 2313267	Décision Commentaire
Décision	CAA de Douai19 décembre 2024 · n° 23DA01623	Décision
Décision	CAA de Paris30 juin 2023 · n° 22PA04159	Décision
Décision	CAA de Paris10 novembre 2022 · n° 21PA01182	Décision