Livre des procédures fiscales
Article L80 C – LPF
Du 10 août 1987 au 30 mars 2000 · Version antérieure
Texte de l’article
Légifrance ↗L’intervention, auprès d’un contribuable, sur le territoire national, d’un agent d’une administration fiscale d’un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.
Répertoire de l’article
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