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Faits et procédure

La SA MAEC avait provisionné 4 millions de francs correspondant à des fonds détournés par sa directrice financière, également actionnaire, porté en charges des frais liés à un contrat malaisien et laissé sans intérêts des créances d'assistance technique sur ses filiales espagnole et marocaine. Le ministre contestait la décharge d'une retenue à la source de 29 884 francs et une réduction d'impôt sur les sociétés ; la société formait appel incident.

Question de droit

L'absence d'intérêts sur les créances intragroupe constituait-elle un transfert de bénéfices et les revenus réputés distribués à la filiale espagnole pouvaient-ils subir la retenue à la source française ?

Droit applicable

L'article 57 du CGI, éclairé par les conventions franco-espagnole et franco-marocaine, présume le transfert après preuve de la dépendance et de l'avantage. Pour la retenue, l'article 23 de la convention franco-espagnole réserve à l'État de résidence les revenus non visés ailleurs ; sa définition des dividendes ne couvre pas les revenus réputés distribués de l'article 109, 1, du CGI.

Motifs et solution

La cour valide la réintégration d'intérêts : MAEC contrôlait les filiales, leur avait laissé d'importantes sommes sans rémunération et ne prouvait aucune contrepartie équivalente. Elle refuse aussi la provision de 4 millions de francs, les détournements d'une actionnaire étant un prélèvement, et les frais malaisiens faute de justificatifs. En revanche, les intérêts réputés distribués à la filiale espagnole ne relevaient pas des dividendes conventionnels ; attribués à l'Espagne par l'article 23, ils ne supportaient pas la retenue française. La société est rétablie à l'IS de 1988 à raison de la réintégration de 4 millions de francs dans ses résultats ; le surplus des deux appels est rejeté.

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Faits et procédure

Rolf Y…, résident luxembourgeois, exerçait du courtage en confection depuis un appartement et des bureaux français, mais présentait ses recettes comme l’activité de Rhona, au Liechtenstein. Les juges avaient retenu qu’il décidait seul, sans subordination, et que cette société servait d’écran. Pour l’absence de déclarations de 1988–1989, il avait été condamné à un an avec sursis et 80 000 F d’amende. Il contestait aussi les pièces traduites et la prescription.

Question de droit

Le courtier pouvait-il écarter ses obligations déclaratives françaises en se disant salarié d’une société étrangère et protégé par la convention franco-luxembourgeoise ?

Droit applicable

L’article 155 A du CGI est appliqué aux recettes de l’activité personnelle exercée en France sous couvert d’une société d’un territoire fiscalement privilégié. Le bénéfice éventuel d’une convention ne dispense pas de déclarer ses revenus pour permettre le contrôle. La procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du LPF est inapplicable devant le juge répressif. Selon L. 230 du LPF et l’article 8 du CPP, les instructions du procureur aux fins d’enquête interrompent la prescription, même sans visa des textes répressifs.

Motifs et solution

Le pourvoi est rejeté. L’autonomie réelle du courtier, ses moyens matériels et son activité principale en France justifiaient ses obligations fiscales ; ni la convention ni la contestation de l’article 155 A ne neutralisaient la condamnation. La Cour écarte aussi la nullité : aucune pièce manquante causant grief n’était identifiée et les documents allemands avaient été traduits. Enfin, les instructions d’enquête du 18 juin 1993 avaient interrompu la prescription avant le 21 juin. La culpabilité, les peines et les mesures de publication demeurent.

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Faits et procédure

Mme Leur-Bloem, unique actionnaire et dirigeante de deux sociétés néerlandaises, projetait d’apporter leurs actions à une holding contre les titres de celle-ci. Elle deviendrait ainsi l’actionnaire unique directe de la holding et seulement l’actionnaire indirecte des deux sociétés apportées. Elle demandait la qualification d’échange d’actions pour différer l’imposition de la plus-value et compenser horizontalement les pertes ; l’inspecteur l’avait refusée. Bien que purement interne, l’opération relevait d’une loi néerlandaise ayant aligné le régime national sur la directive 90/434.

Question de droit

La Cour pouvait-elle interpréter la directive dans une situation interne et l’échange projeté pouvait-il être exclu du régime fiscal en raison de la structure des sociétés, de l’absence de regroupement durable ou du seul objectif de compenser des pertes ?

Droit applicable

Lorsque le droit national étend aux situations internes les solutions de la directive, la Cour peut l’interpréter ; le juge national apprécie la portée exacte de ce renvoi. L’article 2, sous d), définit l’échange d’actions sans imposer d’activité propre à l’acquéreur ni de regroupement économique durable. L’article 11 permet de refuser les avantages en cas de fraude ou d’évasion fiscale, mais exige un examen global et individuel, contrôlable par le juge et proportionné, non une exclusion automatique par catégorie.

Motifs et solution

La Cour se déclare compétente car la loi néerlandaise avait aligné les opérations internes sur la directive. Ni l’absence d’entreprise propre de la holding acquérante, ni l’identité de l’actionnaire et dirigeant, ni l’absence de réunion durable des entreprises ne suffisent à exclure la qualification d’échange d’actions. L’administration doit rechercher, au cas par cas, si l’opération a comme objectif principal ou comme l’un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales ; une exclusion automatique fondée sur des critères prédéterminés est interdite. La seule recherche d’une compensation horizontale des pertes est un avantage purement fiscal, non un motif économique valable. Le juge national doit appliquer ces réponses.

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Faits et procédure

M. X, domicilié fiscalement en France et ancien greffier de la Cour internationale de justice, percevait une pension servie par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies. Après son assujettissement à l’impôt sur le revenu pour les années 1981 à 1986, il a demandé l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait maintenu ces impositions, en revendiquant une exonération fondée sur le statut de la Cour et sur une coutume internationale.

Question de droit

La pension d’un ancien greffier de la Cour internationale de justice échappait-elle à l’impôt français en vertu de l’article 32 de son statut ou d’une coutume internationale supérieure à la loi ?

Droit applicable

Les articles 4 A et 79 du CGI soumettent à l’impôt sur le revenu l’ensemble des revenus d’une personne domiciliée en France, y compris les pensions et rentes viagères. L’article 32, paragraphe 8, du statut de la Cour internationale de justice exonère les traitements, allocations et indemnités des juges et du greffier, mais non leurs pensions. L’article 55 de la Constitution consacre la supériorité des traités régulièrement ratifiés sur la loi, sans imposer au juge administratif de faire prévaloir une coutume internationale sur une disposition législative contraire.

Motifs et solution

Le Conseil d’État juge la pension imposable sur le fondement des articles 4 A et 79 du CGI. Il interprète limitativement l’article 32, paragraphe 8 : les déclarations de présidents de la Cour internationale de justice ne permettent pas d’étendre aux pensions l’exonération prévue pour les traitements, allocations et indemnités. Il ajoute que l’article 55 de la Constitution ne confère pas à la coutume internationale une autorité supérieure à la loi et approuve la cour d’appel, qui avait également relevé que la coutume invoquée n’existait pas. Le pourvoi est rejeté.

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Faits et procédure

Futura Participations, société établie à Paris, exploitait au Luxembourg une succursale dénommée Singer. Faute de comptabilité régulière pour 1981 à 1986, Singer avait déterminé par ventilation des résultats globaux de Futura son revenu luxembourgeois de 1986 et plus de 23 millions de francs luxembourgeois de pertes antérieures dont elle demandait le report. L’administration luxembourgeoise a refusé, car la comptabilité exigée pour ces pertes n’avait pas été tenue et conservée au Luxembourg ; Futura et Singer ont contesté ce refus au regard de la liberté d’établissement.

Question de droit

L’article 52 du traité permettait-il au Luxembourg de réserver le report des pertes d’une succursale non résidente à celles liées à ses revenus locaux et établies par une comptabilité tenue et conservée sur place ?

Droit applicable

La fiscalité directe reste nationale mais doit respecter la liberté d’établissement et l’interdiction des discriminations. Limiter le report aux pertes économiquement rattachées aux revenus taxables dans l’État d’accueil traduit le principe de territorialité si les résidents ne sont pas mieux traités. L’efficacité du contrôle fiscal peut justifier des exigences probatoires ; celles-ci doivent néanmoins être propres et nécessaires. L’État peut réclamer une démonstration claire, précise et conforme à ses règles de calcul, mais ne peut imposer un mode de preuve unique disproportionné.

Motifs et solution

La Cour admet la condition de lien économique : seules les pertes issues de l’activité luxembourgeoise peuvent être reportées, si les résidents ne sont pas mieux traités. Elle juge en revanche disproportionnée l’obligation d’avoir tenu et conservé au Luxembourg, pendant l’exercice déficitaire, une comptabilité conforme aux règles nationales. Le non-résident doit pouvoir démontrer autrement, clairement et précisément, les pertes réellement subies au Luxembourg selon les règles locales. L’État n’est toutefois pas tenu d’accepter une simple ventilation proportionnelle des pertes mondiales. La juridiction nationale reste chargée du litige fiscal.

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Faits et procédure

Kingroup Inc., société canadienne, détenait 33 % du GIE France-Canada Semences, dont l’activité était exercée exclusivement en France. Elle avait été soumise à l’IS sur sa part des bénéfices des exercices 1980–1986. Elle invoquait les clauses franco-canadiennes relatives aux bénéfices d’entreprise, dividendes et redevances pour écarter l’imposition, et sa bonne foi pour contester les intérêts de retard.

Question de droit

Les clauses franco-canadiennes sur les bénéfices, dividendes ou redevances excluaient-elles l’IS de l’associée sur les bénéfices du GIE français, et sa bonne foi permettait-elle d’écarter les intérêts ?

Droit applicable

L’article 239 quater du CGI impose les membres d’un GIE sur leur part des bénéfices ; le groupement a une personnalité et une activité propres. Dans la convention franco-canadienne examinée, l’article 7 ne vise que les bénéfices réalisés en propre par l’entreprise canadienne. Sa quote-part de bénéfices du GIE ne constitue ni un dividende de l’article 10 ni une redevance de l’article 12, même si le GIE perçoit de telles recettes. Les intérêts de l’article 1728, dans sa rédaction applicable, ne sont pas une sanction et ne dépendent pas de la bonne foi.

Motifs et solution

Le pourvoi est rejeté : Kingroup reste imposable en France sur les bénéfices du GIE qui y exerce son activité, les trois clauses invoquées ne couvrant pas cette quote-part. Le Conseil d’État réserve l’éventuelle imputation de l’impôt français au Canada selon l’article 23, qui relève des autorités canadiennes. Il maintient également les intérêts de retard : Kingroup ne remplissait pas les conditions légales de dispense et ne pouvait leur opposer sa bonne foi. Le grief procédural relatif à l’analyse des mémoires manquait en fait.

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Faits et procédure

Detlef X…, domicilié et assujetti à la TVA en Allemagne comme loueur, avait acheté en France en 1987 un bateau amarré à Cogolin. Yachting 2000, société française, en assurait la garde, l’entretien et la remise aux clients adressés par l’agent de location allemand Hetzel Yachting. La cour avait d’abord ordonné un supplément d’instruction, puis fixé le remboursement de TVA à 88 272,02 F. Le ministre contestait les deux arrêts.

Question de droit

Les services matériels assurés à Cogolin par une société française créaient-ils un établissement stable du loueur allemand empêchant le remboursement de TVA sur l’achat du bateau ?

Droit applicable

Pour la période considérée, l’article 259 A du CGI localise hors de France la location de moyens de transport par un prestataire étranger, même si le bien est utilisé en France. L’article 271 et l’annexe II permettent au loueur assujetti dans un autre État membre de récupérer la TVA française si ces locations ouvriraient droit à déduction en France et s’il n’y possède ni siège ni établissement stable et n’y réalise pas d’opérations imposables. L’établissement stable exige des moyens humains et techniques à sa disposition personnelle et permanente.

Motifs et solution

Le Conseil d’État rejette les deux pourvois ministériels. Les prestations françaises de garde, d’entretien et de mise à disposition du bateau ne donnaient pas au loueur un établissement stable par l’intermédiaire de Yachting 2000 ; aucune opération imposable en France n’était retenue pour la période. Le droit au remboursement était donc acquis. Le ministre n’ayant soulevé aucun moyen sur son montant, l’arrêt fixant la restitution à 88 272,02 F est également maintenu. Aucun renvoi n’est nécessaire.