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Faits et procédure

En 2002, 2005 et 2007, BancWestCorporation, filiale américaine entièrement contrôlée par BNP Paribas, lui a cédé des participations minoritaires dans Bank of the West pour se refinancer. Des pactes prévoyaient un rachat avec intérêts capitalisés et une option de vente au bout de neuf ans ; le rachat est intervenu en 2011. L'administration a requalifié les opérations en prêts et rectifié notamment l'IS de 2009 et 2010 et la CVAE de 2010. Après une cassation partielle en 2024, la cour statue sur ces seuls chefs encore en litige.

Question de droit

L'administration pouvait-elle traiter ces cessions et options comme un financement rémunéré, sans recourir à l'abus de droit, et imposer les intérêts en France ? L'article 7 ou l'article 11 de la convention franco-américaine imposait-il de rattacher ces revenus à la succursale new-yorkaise plutôt qu'au siège parisien ? La même qualification pouvait-elle fonder la rectification de CVAE ?

Droit applicable

Les articles 38 et 209 du CGI régissent les produits de créance et leur rattachement aux résultats imposables ; les articles 145 et 216 concernent le régime mère-fille initialement appliqué aux dividendes. L'article L. 64 du LPF suppose l'écartement d'actes pour abus de droit, ce que la seule requalification ne réalise pas. L'article 38, 4 bis, borne la correction du bilan d'ouverture et l'article 238 septies E concerne les primes de remboursement. Les articles 7 et 11 de la convention France–États-Unis du 31 août 1994 gouvernent les bénéfices d'établissement stable et les intérêts. Les articles 1586 ter et 1586 sexies du CGI déterminent l'assiette de la CVAE des établissements de crédit.

Motifs et solution

La cour écarte le fondement de l'abus de droit, abandonné par l'administration après cassation, mais admet la requalification ordinaire en prêt : les pactes garantissaient la restitution des fonds, BNP Paribas n'exerçait pas les prérogatives d'un actionnaire et sa rémunération ne dépendait pas des bénéfices de Bank of the West. Les intérêts sont imposables à l'IS selon les articles 38 et 209 ; la contestation du bilan d'ouverture et la qualification de prime de remboursement échouent. Les titres figuraient au bilan français, les pactes étaient signés à Paris et les financements à moyen et long terme relevaient du siège : la rémunération n'était pas attribuable à la succursale de New York, de sorte que les articles 7 et 11 de la convention ne s'opposent pas à l'imposition française. Les intérêts entrent aussi dans la base de CVAE. Les conclusions demeurant en litige sont rejetées, sans remise en cause des décharges étrangères au renvoi.

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Faits et procédure

HSBC France avait perçu en 2014 des intérêts brésiliens de 5 240 764 euros et turcs de 54 044 097 euros. La société mère du groupe fiscal avait imputé des crédits d’impôt conventionnels, puis demandé 4 248 983 euros de dégrèvement. Après un dégrèvement administratif de 508 654 euros, le tribunal lui avait restitué 3 740 329 euros, décision dont le ministre a relevé appel.

Question de droit

Des intérêts turcs non effectivement prélevés ouvraient-ils droit au crédit d’impôt conventionnel et l’impôt brésilien seulement réputé acquitté devait-il être ajouté à l’assiette française avant imputation ?

Droit applicable

La convention franco-turque n’accorde un crédit qu’aux intérêts ayant supporté l’impôt turc, sauf exonération relevant de mesures spéciales de développement. La convention franco-brésilienne fixe un crédit forfaitaire, sans imposer d’intégrer dans l’assiette française la fraction d’impôt réputée prélevée mais non effectivement retenue ; aucune loi ne prévoit cette réintégration.

Motifs et solution

La société n’établissait pas que l’absence de prélèvement turc procédait d’une mesure spéciale d’incitation dont elle remplissait les conditions : la restitution de 3 624 160 euros correspondant à ce crédit est supprimée. En revanche, la cour écarte la compensation demandée sur les intérêts brésiliens, faute de fondement à l’ajout de l’impôt fictif à la base imposable. La restitution accordée en première instance est ainsi ramenée à 116 169 euros, le jugement réformé et le surplus rejeté.

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Faits et procédure

HSBC Bank PLC Paris Branch, tête d’un groupe fiscal français, avait imputé sur l’impôt sur les sociétés de 2015 des crédits relatifs à des intérêts brésiliens et turcs et à des loyers de crédit-bail chinois perçus par ses filiales. Après un dégrèvement administratif partiel, elle avait demandé une réduction d’environ 5,08 millions d’euros. Le tribunal lui avait restitué 3 212 675 euros. La banque a fait appel du rejet du surplus et le ministre a demandé de ramener cette restitution à 261 340 euros ou, subsidiairement, à 623 785 euros.

Question de droit

La compensation pouvait-elle réduire les crédits d’impôt de 2015, la règle chinoise des 60 % limitait-elle l’assiette française et quels crédits turc et brésilien subsistaient ?

Droit applicable

L’article L. 203 du LPF autorise, durant l’instruction d’une demande de réduction, la compensation entre le dégrèvement justifié et une insuffisance d’assiette. Le protocole franco-chinois fixant à 60 % la base de certaines redevances d’équipement limite l’imposition de l’État de la source, non la base française. Le crédit franco-turc exige un impôt payé ou la preuve d’une exonération incitative. Le crédit forfaitaire franco-brésilien n’oblige pas à ajouter au bénéfice français la fraction d’impôt réputée prélevée mais non payée.

Motifs et solution

La compensation demandée par l’administration était possible et la règle chinoise des 60 % ne réduisait pas l’assiette imposable en France. Les pièces produites ne démontraient pas que les intérêts turcs avaient bénéficié d’une exonération au titre des mesures spéciales de développement : la restitution de 2 665 135 euros accordée pour ce crédit est donc supprimée. En revanche, le complément d’impôt réputé prélevé au Brésil n’avait pas à être réintégré au résultat français. La cour rejette l’appel de la banque, accueille seulement en partie celui du ministre et ramène la restitution à 547 540 euros.

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Faits et procédure

HSBC Bank PLC Paris Branch, tête d’un groupe fiscal français, avait imputé sur son IS de 2010 des crédits d’impôt relatifs à des intérêts de prêts chinois et turcs. Après une réclamation de 227 094 €, l’administration avait accordé 34 897 € en compensant l’imputation avec l’inclusion des crédits dans la base imposable. Le tribunal avait porté la restitution à 44 387 € ; la banque et le ministre ont fait appel.

Question de droit

L’administration pouvait-elle compenser le crédit d’impôt demandé avec une insuffisance de base imposable et les intérêts turcs exonérés ouvraient-ils droit au crédit conventionnel sans preuve d’une mesure d’incitation économique ?

Droit applicable

L’article L. 203 du LPF permet, pendant l’instruction d’une demande en réduction, de compenser dans la limite de l’impôt contesté un dégrèvement justifié avec toute insuffisance d’assiette ou de calcul, même révélée après la réclamation. Selon les articles 11 et 23 de la convention franco-turque, un crédit d’impôt sur intérêts suppose un impôt supporté en Turquie ; sans prélèvement, il n’est admis que si un impôt exigible a été exonéré par une mesure spéciale d’incitation au développement économique turc.

Motifs et solution

La cour valide la compensation : la réclamation visait bien la réduction de l’IS primitif et l’administration pouvait utiliser les éléments recueillis durant son instruction ; la doctrine invoquée ne concernait pas un véritable changement de jurisprudence. La banque ne prouve pas que les intérêts turcs, non prélevés à la source, avaient été effectivement exonérés au titre des mesures d’incitation prévues par la convention. Son appel est rejeté. Sur l’appel du ministre, la restitution accordée en première instance est ramenée de 44 387 € à 4 878 €, le jugement est réformé en ce sens et le surplus de l’appel ministériel est rejeté.

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Faits et procédure

HSBC Bank PLC Paris Branch, tête d’un groupe fiscal français, avait imputé sur l’impôt sur les sociétés de 2016 des crédits liés à des intérêts brésiliens et turcs ainsi qu’à des loyers de crédit-bail turcs et chinois perçus par ses filiales. Après dégrèvement administratif, elle demandait encore 22 401 407 euros ; le tribunal lui avait restitué 1 945 592 euros. La banque et le ministre ont fait appel, tandis qu’un dégrèvement supplémentaire de 954 249 euros est intervenu pendant l’instance.

Question de droit

La compensation fiscale pouvait-elle réduire les crédits étrangers, la base chinoise devait-elle être limitée à 60 %, et les crédits turcs et brésiliens imposaient-ils de majorer l’assiette française ?

Droit applicable

L’article L. 203 du LPF permet, pendant l’instruction d’une demande, de compenser le dégrèvement reconnu avec une insuffisance d’assiette dans la limite contestée. Le protocole franco-chinois limitant certaines redevances d’équipement à 60 % concerne l’imposition de l’État de la source, non l’assiette française. La convention franco-turque subordonne le crédit à un impôt payé, sauf exonération incitative prouvée. La convention franco-brésilienne accorde un crédit forfaitaire sans imposer d’inclure dans le bénéfice français la fraction d’impôt réputée, mais non effectivement, prélevée.

Motifs et solution

La cour prononce un non-lieu à hauteur du dégrèvement de 954 249 euros. Elle admet la compensation et refuse de limiter à 60 % l’assiette française des loyers chinois. Faute de prouver que l’absence de retenue turque résultait d’une exonération spéciale d’incitation, HSBC ne pouvait imputer le crédit correspondant ; la restitution de 1 757 953 euros accordée à ce titre est remise en cause. En revanche, la fraction d’impôt seulement réputée prélevée au Brésil ne devait pas majorer le résultat français. La restitution judiciaire est ramenée à 187 639 euros et le surplus des deux appels est rejeté.

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Faits et procédure

Axa avait financé des filiales par l’intermédiaire de Hordle, société néerlandaise résidente britannique, contrôlée financièrement par Axa mais intégrée au groupe fiscal britannique Société Générale pour absorber ses déficits. Le fisc a appliqué l’article 209 B aux bénéfices de Hordle et réintégré des marges d’intérêt versées à trois filiales lors de la prolongation de prêts. Le ministre contestait en appel incident l’imputation d’impôt britannique accordée en première instance.

Question de droit

La structure Hordle constituait-elle un montage artificiel à but de contournement fiscal excluant la sauvegarde de l’article 209 B, et les marges d’intérêt des prêts restructurés révélaient-elles un avantage aux filiales ?

Droit applicable

Les articles 209 B et 238 A du CGI imposent en France les bénéfices d’une entité étrangère contrôlée et fiscalement privilégiée, mais écartent cette règle pour une entité de l’Union lorsque la détention ne forme pas un montage artificiel destiné à contourner la loi française. L’article 57 présume un transfert indirect si dépendance et avantage sont établis. Les articles 38 et 39 excluent seulement les charges étrangères à une gestion normale ou sans contrepartie utile.

Motifs et solution

Hordle supportait bien une imposition britannique inférieure de plus de moitié à l’IS français ; les paiements privés de transfert de déficits n’étaient pas des impôts. Mais le montage procurait aussi à Axa un financement de 673 millions de livres à 0,5 % : son but n’était donc pas exclusivement fiscal et la sauvegarde européenne écartait l’article 209 B. Les marges litigieuses avaient pour contrepartie la prolongation des prêts sans remboursement massif et ne caractérisaient aucun avantage. Les bases 2011-2012 sont réduites de 224 178 513 et 231 936 103 euros, les déficits rétablis et l’appel incident du ministre rejeté.

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Faits et procédure

À l’issue d’une vérification portant sur 2014 et 2015, C Holding a subi des suppléments d’IS et de retenue à la source. Le contrôle concernait, d’une part, les intérêts d’un emprunt obligataire de 20 millions d’euros souscrit par une société des Îles Vierges britanniques, au taux initial de 5 % rétroactivement ramené à 3,5 %, et, d’autre part, une commission d’intermédiation de 1,5 million d’euros versée lors d’une cession de titres. Une majoration de 80 % avait aussi été appliquée.

Question de droit

La société démontrait-elle que le taux de 3,5 % servi à l’entité des Îles Vierges britanniques n’était pas excessif, et pouvait-elle écarter la retenue sur la commission ou la pénalité de 80 % ?

Droit applicable

L’article 238 A du CGI met à la charge du contribuable, lorsque le bénéficiaire relève d’un régime privilégié, la preuve de la réalité de l’opération et du caractère normal de la dépense ; l’avis de la commission ne modifie pas cette règle. Les articles 111 c et 119 bis soumettent à retenue les avantages occultes versés à un non-résident. Les conventions franco-belge et franco-italienne supposent la résidence du bénéficiaire établie. L’article 1729 prévoit 80 % pour manœuvres frauduleuses et 40 % pour manquement délibéré, qualification que le juge peut substituer.

Motifs et solution

La cour annule le jugement seulement en tant que le tribunal avait omis de répondre sur la pénalité, puis évoque cette branche. Les comparables obligataires entre 4,21 % et 6,5 % et le profil de risque établissent que le taux de 3,5 % n’était pas anormal : les impositions fondées sur le rejet de ces intérêts sont déchargées. En revanche, aucune prestation ne justifie la commission et le bénéficiaire n’est établi résident ni de Belgique ni d’Italie ; la retenue demeure. La comptabilisation ne constitue pas une manœuvre frauduleuse, mais l’absence de justification et d’intérêt social révèle un manquement délibéré : la majoration de 40 % est substituée à celle de 80 %. Le surplus est rejeté.

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Faits et procédure

Thaï Union France Holding 2, absorbée en 2017 par Thaï Union Europe, avait déduit en 2013 et 2014 les intérêts de prêts de 121 et 45 millions d’euros consentis par sa société mère mauricienne TUIH. Celle-ci relevait du régime GBL1 : ses bénéfices étaient taxés à 3 %, après un crédit de 80 % sur le taux mauricien de 15 %. L’administration a réintégré les intérêts et imposé Thaï Union Europe, tête du groupe fiscal ; le tribunal n’a accueilli qu’une partie de sa demande sur un autre mécanisme de plafonnement.

Question de droit

La renonciation rétroactive de TUIH au régime GBL1 et son complément d’impôt ultérieur satisfaisaient-ils la condition d’imposition de l’article 212, I, b du CGI ? Cette condition méconnaissait-elle la libre circulation des capitaux ou la non-discrimination conventionnelle ?

Droit applicable

L’article 212, I, b du CGI subordonnait la déduction d’intérêts versés à une entreprise liée à la preuve que, durant l’exercice concerné, la prêteuse supportait sur ces intérêts un impôt au moins égal au quart de l’impôt français de droit commun. Les articles 63 et 65 TFUE interdisent les restrictions et discriminations déguisées aux mouvements de capitaux. L’article 25, paragraphe 4, de la convention franco-mauricienne garantit aux paiements transfrontaliers les mêmes conditions de déduction qu’aux paiements internes.

Motifs et solution

La cour juge que la renonciation au GBL1 en 2018, postérieure au contrôle, et le reversement accepté par le fisc mauricien n’ont pas rendu TUIH assujettie, pour 2013 et 2014, au niveau minimal requis. Le critère de l’article 212 dépendait du niveau d’imposition du prêteur, non de son siège, et aucun élément ne montrait qu’il défavorisait en pratique surtout les prêteurs étrangers ; il ne restreignait donc pas la libre circulation des capitaux. Pour la même raison, la clause franco-mauricienne de non-discrimination n’était pas méconnue. La cour rejette l’appel et maintient le surplus des impositions.

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Faits et procédure

Après avoir déclaré 191 104 euros de revenus de capitaux mobiliers pour 2015 et 692 069 euros pour 2016, M. et Mme A D ont voulu ramener ces montants à 21 604 et 5 012 euros, estimant avoir subi une escroquerie de type Ponzi liée à des prêts participatifs à la société espagnole Publiolimpia. Leur télécorrection de 2016 n’a pu être finalisée en raison d’une anomalie du service en ligne. Après un premier arrêt favorable annulé par le Conseil d’État, l’affaire a été renvoyée à la cour.

Question de droit

L’administration pouvait-elle maintenir pour 2016 le montant initial sans enregistrer la télécorrection ni engager une rectification contradictoire, et les sommes déclarées pour 2015 étaient-elles des remboursements de capital plutôt que des intérêts imposables ?

Droit applicable

Les indications officielles sur la correction en ligne permettaient aux télédéclarants de rectifier leurs revenus du 1er août au 19 décembre 2017 et annonçaient un nouvel avis. Si l’administration écarte une déclaration rectifiée pour insuffisance, les articles L. 55 et L. 57 du LPF imposent une proposition motivée, garantie substantielle. Par ailleurs, les articles 124 et 125 du CGI imposent les intérêts et autres produits de créances dès leur paiement ou leur inscription en compte. Un contribuable imposé conformément à sa déclaration doit prouver l’exagération de l’assiette. Les articles 11 et 24 de la convention franco-espagnole permettent l’imposition en France des intérêts de source espagnole perçus par un résident français, avec un crédit correspondant à l’impôt effectivement payé en Espagne.

Motifs et solution

Les époux remplissaient les conditions de télécorrection et l’échec technique ne leur était pas imputable. L’administration devait donc établir un avis sur 5 012 euros puis, pour revenir à 692 069 euros, notifier une proposition de rectification. Faute de l’avoir fait, elle a méconnu la procédure contradictoire : l’assiette de 2016 est fixée à 5 012 euros et la décharge correspondante accordée. Pour 2015, chaque prêt était distinct et les versements égalaient les intérêts contractuels ; leur réinvestissement dans des prêts non remboursés ne les transformait pas en capital. Aucune imposition effective en Espagne n’étant établie ni alléguée, la convention franco-espagnole n’ouvrait pas de crédit et ne faisait pas obstacle à l’impôt français. La réduction de 2015 est refusée. Le jugement est réformé pour 2016 seulement et le surplus rejeté.

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Faits et procédure

BNP Paribas contestait divers rappels issus du contrôle des exercices 2009 à 2013. Le litige concernait surtout trois acquisitions de titres de la banque américaine BOW auprès de sa holding BWC, assorties d’options et traitées par le fisc comme des prêts gagés constitutifs d’un abus de droit, ainsi que la TVA sur les commissions de succès de son département Corporate Finance. Le tribunal avait déjà prononcé des décharges et un non-lieu partiels.

Question de droit

Les acquisitions assorties d’options masquaient-elles des prêts constitutifs d’un abus de droit, les bases de 2010 et 2011 devaient-elles être réduites et les commissions de succès étaient-elles exonérées de TVA ?

Droit applicable

L’article L. 64 du LPF permet d’écarter les actes fictifs ou exclusivement fiscaux recherchant une application littérale contraire à l’objectif des textes. Les articles 38, 145, 209 et 216 du CGI et les règles sur la pension de titres gouvernent la requalification et l’actif net. L’article L. 189 limite l’effet interruptif à la base notifiée. En TVA, l’article 261 C exonère les opérations sur titres, mais non un ensemble de conseil dont la négociation n’est ni distincte ni prépondérante.

Motifs et solution

Les options garantissaient une rémunération prédéterminée, neutralisaient le risque et assuraient le retour des titres, sans accroître le contrôle de BNP Paribas : l’opération, traitée comme prêt aux États-Unis, était un portage-sûreté transformant des intérêts imposables en dividendes ou plus-values exonérés. L’abus de droit autorisait l’imposition des créances omises. La cour réduit néanmoins les bases de 2010 de 11 133 931 euros, en raison de la prescription, et de 2011 de 10 646 122 euros selon la méthode du fisc. Les commissions de succès rémunérant l’ensemble du conseil restent taxables à la TVA. Le jugement est réformé pour ces seules réductions et le surplus rejeté.

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Faits et procédure

Howmet et sa filiale française AHF avaient emprunté auprès d’une succursale suisse du groupe, apporté aussitôt des montants équivalents au capital d’une filiale belge, puis fait financer par celle-ci une filiale espagnole. Le fisc a réintégré les intérêts déduits pour 2011 et 2012 comme abus de droit. Un autre redressement concernait des management fees versés par AHF à sa mère américaine pour 2010 et 2011. Le tribunal avait déchargé le premier chef mais maintenu le second.

Question de droit

La circulation des financements par la filiale belge constituait-elle un montage artificiel, et les frais facturés par la mère américaine révélaient-ils un transfert de bénéfices faute de contreparties prouvées ?

Droit applicable

L’article L. 64 du LPF permet d’écarter les actes fictifs ou ceux recherchant l’application littérale des textes contre leurs objectifs avec un but exclusivement fiscal. Lorsque la charge de la preuve incombe à l’administration, elle doit établir les conditions de l’abus de droit ; la cour retient ici le caractère artificiel et exclusivement fiscal du montage. Les articles 38, 39 et 209 du CGI déterminent le bénéfice français. L’article 57 présume un transfert indirect si l’administration établit dépendance et avantage ; l’entreprise peut renverser cette présomption en démontrant des contreparties. Les rémunérations ne sont déductibles au titre de l’article 39 que pour un travail effectif et non excessif.

Motifs et solution

Le ministre a prouvé que la filiale belge, simple intermédiaire sans autonomie financière effective, n’avait accru ni la capacité de financement de la filiale espagnole ni le rendement des sociétés françaises. Les emprunts suivis d’apports équivalents formaient donc un montage artificiel exclusivement destiné à déduire en France les intérêts : la cour annule la décharge et rétablit les impositions et pénalités de 2011 et 2012. Elle déclare recevable mais rejette l’appel incident de Howmet : les factures globales ne prouvaient ni des prestations individualisées pour AHF ni la répercussion aux filiales bénéficiaires. Les management fees restaient ainsi réintégrés au titre de l’article 57.

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Faits et procédure

Blue Solutions avait consenti sans intérêts à sa filiale canadienne détenue à 100 % des avances atteignant 42,9 millions d’euros en 2012, 43 millions en 2013 puis 39 millions en 2014. L’administration a réintégré des intérêts de pleine concurrence dans les résultats français sur le fondement de l’article 57 du CGI et appliqué une retenue à la source, estimant que l’avantage constituait une distribution occulte.

Question de droit

Le financement sans intérêts de la filiale canadienne était-il justifié par des contreparties commerciales justifiant cet avantage, et l’avantage pouvait-il être traité comme une distribution occulte ?

Droit applicable

Une avance sans intérêts à une entreprise étrangère liée fait présumer un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI, sauf preuve par la société française de contreparties justifiant cet avantage. L’avantage dont la comptabilité n’identifie pas le bénéficiaire et le caractère libéral peut relever de l’article 111 c et de la retenue de l’article 119 bis. La stipulation contractuelle de gratuité ne suffit pas à exclure ce caractère occulte ; la libre circulation des capitaux ne protège pas ici un rendement d’investissement réalisé en France.

Motifs et solution

La cour rejette l’appel. Blue Solutions ne démontrait ni l’impossibilité de se procurer ailleurs les batteries fournies par sa filiale canadienne, ni la détention par celle-ci des brevets invoqués. La filiale avait auparavant payé des intérêts et son incapacité à le faire n’était pas prouvée ; la situation de la prêteuse était plus fragile. Aucune contrepartie justifiant la gratuité n’était donc établie. Bien que les conventions stipulent l’absence d’intérêts, la comptabilité ne faisait pas ressortir l’identité du bénéficiaire et la nature libérale de l’avantage. Les retenues à la source litigieuses sur l’avantage occulte sont maintenues.

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Faits et procédure

L’EURL 148 Malesherbes et sa SNC filiale avaient emprunté en juillet 2011 à leur associée luxembourgeoise Papa One, au taux de 15 %, respectivement 3,4 et 5,1 millions d’euros. Le prêt mezzanine de la SNC complétait un financement bancaire pour l’achat d’un immeuble de 30 millions. Le service a plafonné les intérêts déductibles de 2011 à 2015, réduisant les déficits de l’EURL, également imposée sur les résultats de la SNC, et rehaussant son IS de 2015.

Question de droit

L’étude de taux produite en appel établissait-elle que chaque emprunteuse aurait obtenu, auprès d’un financeur indépendant, un prêt analogue à 15 %, permettant de dépasser le plafond légal de déduction ?

Droit applicable

Les articles 39, 1, 3° et 212, I du CGI plafonnent les intérêts versés à une entreprise liée, sauf preuve d’un taux supérieur accessible auprès d’un établissement indépendant dans des conditions analogues. Cette preuve, libre, incombe à l’emprunteuse et doit tenir compte de son risque propre, en principe consolidé avec ses filiales, et des caractéristiques du prêt. L’impossibilité alléguée d’obtenir un crédit indépendant ne démontre pas le taux auquel un tel crédit aurait été accordé.

Motifs et solution

La cour rejette l’appel et radie la seconde requête, simple doublon. L’étude relative à la SNC n’établit pas le taux de marché en juillet 2011 : les ratios reposent sur des comptes de 2012 à 2015 non démontrés représentatifs à l’origine ; les méthodes Monte-Carlo et de coût des fonds propres manquent de données et de comparables justifiés. L’EURL ne justifie pas davantage la transposition de cette étude à sa situation consolidée. Le plafonnement légal des intérêts, les réductions de déficits et l’IS supplémentaire sont maintenus.

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Faits et procédure

L'EURL 148 Malesherbes et sa filiale SNC ont financé l'acquisition d'un immeuble parisien par deux prêts consentis en 2011 à 15 % par leur société mère luxembourgeoise Papa One, dont un prêt mezzanine de 5,1 millions d'euros à la SNC. L'administration a plafonné la déduction des intérêts aux taux de référence et corrigé déficits et impôt sur les sociétés de 2011 à 2015.

Question de droit

L'EURL établissait-elle que chacune des sociétés emprunteuses aurait pu obtenir d'un prêteur indépendant, dans des conditions analogues, le taux intragroupe de 15 % ?

Droit applicable

Le I de l'article 212 du CGI limite les intérêts versés à une entreprise liée au taux de l'article 39, sauf preuve d'un taux supérieur de pleine concurrence. Cette preuve, à la charge de l'emprunteuse et libre, porte sur un prêt comparable et sur ses caractéristiques propres, notamment son risque apprécié en principe à l'échelle consolidée. L'impossibilité alléguée d'obtenir tout financement indépendant ne prouve pas le taux pratiqué.

Motifs et solution

L'étude Sorgem ne justifie pas le taux de 15 % : elle exploite des données postérieures au prêt, n'explicite pas suffisamment sa simulation Monte-Carlo et utilise une prime de risque et des comparables insuffisamment étayés. Les risques du prêteur ne décrivent pas ceux des emprunteuses, et l'étude propre à la SNC ne pouvait être transposée à l'EURL sans données consolidées. La requête n° 21PA03462, doublon introduit par erreur, est radiée et ses productions rattachées au n° 21PA02846, lequel est rejeté.

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Faits et procédure

GEII Rivoli Holding avait acquis en décembre 2011 un immeuble parisien de 28 millions d’euros, financé notamment par un compte courant de 18 millions consenti par sa mère luxembourgeoise Generali Europe Income Holding. Les intérêts étaient servis à 5,08 %. Pour 2013 et 2014, le service a limité leur déduction au taux de 2,79 % de l’article 39 du CGI. La société demandait la décharge des suppléments d’IS et pénalités, soit 278 154 euros.

Question de droit

Les notations de crédit, comparables et modèles financiers produits établissaient-ils un taux de pleine concurrence de 5,08 %, et un emprunt obligataire constituait-il une alternative réaliste au compte courant intragroupe ?

Droit applicable

Les articles 39, 1, 3° et 212, I du CGI permettent de dépasser le plafond légal si l’emprunteuse prouve, par tout moyen, le taux qu’un financeur indépendant lui aurait consenti pour un prêt analogue compte tenu de son risque propre. Le rendement d’émissions obligataires d’entreprises comparables peut contribuer à cette preuve lorsque l’émission constitue une alternative réaliste au prêt intragroupe. Il ne suffit pas de calculer le taux auquel l’emprunteuse aurait elle-même émis des obligations.

Motifs et solution

La cour rejette l’appel et maintient le plafonnement à 2,79 %. La notation Fidal omet le secteur d’activité ; les transactions retenues ne sont pas comparables en activité, taille, risque et maturité, sans ajustement justifié. L’étude Sorgem calcule le risque à partir du seul endettement litigieux et ne fournit aucun comparable individuel contrôlable. Le modèle Merton est théorique et non comparatif. Enfin, la société monoactif ne démontre pas qu’une émission obligataire aurait été une alternative réaliste au prêt, en se comparant à de grands groupes immobiliers présents sur ce marché. Le taux de 5,08 % n’est donc pas établi.

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Faits et procédure

WB Ambassador avait financé une acquisition hôtelière en octobre 2008 par un prêt bancaire et un prêt de 30 M€ de sa mère luxembourgeoise Barkelay, à 7 %, subordonné et plus long. L’administration a plafonné les intérêts au taux légal, réduisant les déficits de 2008 à 2011 et réintégrant 1,09 M€ en 2012. Après cassation d’un premier arrêt de rejet, la société produisait une étude rétrospective et des expertises pour justifier le taux du prêt intragroupe.

Question de droit

Un prêt bancaire contemporain, corrigé des différences de durée, de taux et de subordination, pouvait-il démontrer que le taux intragroupe de 7 % n’excédait pas le taux de pleine concurrence ?

Droit applicable

Les articles 212 I et 39 du CGI admettent un taux supérieur au plafond légal si l’emprunteur prouve celui qu’un organisme indépendant aurait accordé dans des conditions analogues, selon son risque propre. La preuve est libre et peut mobiliser des obligations constituant une alternative réaliste. Un comparable bancaire de structure différente reste utilisable avec des ajustements fiables et documentés ; l’appartenance au groupe ne suffit pas à présumer un risque de défaut moindre.

Motifs et solution

La cour juge le taux de 7 % conforme au marché et annule le jugement. Les études fondées sur les conditions de 2008 ne pouvaient être exclues parce qu’établies après le prêt ; les ajustements documentés n’étaient pas utilement contestés. Elle rétablit les déficits pour 657 000 € au 1er janvier 2010, 954 000 € en 2010 et 903 000 € en 2011, puis décharge l’IS et les intérêts de 2012 correspondant à la réintégration de 1 088 753 €. La seule appartenance au groupe ne démontrait pas une meilleure solvabilité.

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Faits et procédure

La Mondiale, assureur établi en métropole, contestait des rappels de 2015–2016 liés à son établissement calédonien : plafonnement des frais intragroupe et taxation de produits financiers. Le tribunal avait seulement déchargé la fraction dépassant le taux conventionnel de 10 %. L’assureur demandait davantage ; la Nouvelle-Calédonie attaquait cette décharge. Les deux appels sont joints.

Question de droit

Les frais de siège dépassant le plafond de 5 % pouvaient-ils être déduits et les produits financiers exclus ? La contribution de solidarité sur valeurs mobilières échappait-elle au plafond conventionnel de 10 % ?

Droit applicable

L’article 21 V du code calédonien plafonne les frais généraux à 5 % des services extérieurs, sous réserve de la preuve de contreparties au moins équivalentes aux frais excédentaires, selon la QPC de 2020. La Cour juge ce régime compatible avec l’article 7 de la convention franco-calédonienne. L’exclusion de produits demandée en compensation doit être prouvée. La contribution de solidarité, de même assiette que l’IRVM, est analogue à cet impôt et relève du plafond conventionnel.

Motifs et solution

Les deux appels sont rejetés. Les dépenses globales non rattachées aux contrats restent des frais généraux ; tableaux et études de prix de transfert ne chiffrent pas suffisamment les prestations et leurs contreparties. Le plafonnement des charges ne retire pas les produits de l’assiette ; la société ne justifie pas leur réalisation hors du territoire, y compris pour l’IRCDC. La décharge déjà accordée au-delà du plafond de 10 % subsiste : la loi du pays n’a pas exclu la contribution de solidarité du mécanisme conventionnel.

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Faits et procédure

Rottapharm, distributeur français d'un groupe italien, contestait après cassation trois rectifications de 2001–2002 : frais de lancement du Dermestril jugés excessifs, intérêts d'un emprunt intragroupe irlandais destiné à les financer et marge de 10 % ajoutée à la refacturation sans marge de promotion Saugella à une sœur italienne. Le fisc demanda subsidiairement une substitution de fondement par l'article 57 du CGI.

Question de droit

Les dépenses de promotion, l'emprunt qui les finançait et la refacturation sans marge étaient-ils anormaux ou constitutifs de transferts de bénéfices, justifiant les réintégrations et le refus des déficits reportés ?

Droit applicable

Les articles 38 et 39 du CGI admettent les charges engagées dans l'intérêt propre de l'entreprise ; le fisc ne juge pas l'opportunité de ses choix et doit prouver l'anormalité. Pour un prix d’acquisition jugé excessif sous l’article 57, la comparaison avec des entreprises indépendantes permet de présumer un transfert, sous réserve de contreparties au moins équivalentes ; sans comparaison, l’administration doit établir un écart injustifié avec la valeur du bien ou service. Facturer sans marge ne suffit pas, à lui seul, à présumer un acte anormal.

Motifs et solution

Sur renvoi, la cour accorde l'essentiel de la réduction. Le ratio promotionnel supérieur à une moyenne sectorielle ne prouvait pas l'anormalité ; le marché demeurait porteur avant son effondrement en 2002. L'article 57 échouait aussi faute de comparable et puisque les frais étaient payés à des tiers. Les intérêts de l’emprunt restaient déductibles, son taux n’étant pas critiqué. La refacturation Saugella sans marge servait le projet propre, effectivement réalisé en 2001. Les bases sont réduites de 1 014 786 et 767 175 euros ; déficits et créance de carry-back sont fixés par le dispositif, le surplus étant rejeté.

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Faits et procédure

Pour acheter en 2007 un hôtel particulier parisien de 142 millions d’euros, une société immobilière avait reçu de sa société mère indirecte des Îles Vierges britanniques une avance de 143 millions au taux fixe de 6 %. Lors de la vente en 2010, le fisc limita la déduction des intérêts versés à l’entreprise liée, réduisit le déficit reportable et qualifia l’excédent de revenu distribué soumis à retenue. Le tribunal rejeta les deux contestations.

Question de droit

L’emprunteuse prouvait-elle qu’un prêteur indépendant lui aurait consenti le taux de 6 %, et l’absence de cette preuve suffisait-elle à établir une libéralité occulte justifiant la retenue à la source ?

Droit applicable

Sous l’article 212 I du CGI, l’entreprise qui déduit des intérêts intragroupe au-delà du taux légal doit prouver qu’elle aurait obtenu le même taux d’un établissement financier indépendant dans des conditions analogues. En revanche, pour traiter l’excédent d’intérêts comme rémunération ou avantage occulte distribué à un non-résident, les articles 111 c et 119 bis imposent à l’administration, en cas de refus du redressement, de prouver l’acte anormal et la libéralité entre entreprises en communauté d’intérêts.

Motifs et solution

La cour ne corrige pas le déficit : ni les attestations monégasque et moscovite établies en 2012 ni le rapport privé dépourvu de sources ne prouvaient le taux qu’aurait offert un prêteur indépendant, et aucune démarche bancaire contemporaine n’était produite. Elle décharge toutefois la retenue à la source : la seule non-déductibilité selon l’article 212 ne démontrait pas que le taux excédait le marché, faute pour le fisc d’apporter des comparables. Le jugement est réformé dans cette mesure, l’État doit verser 1 500 euros et le surplus de l’appel est rejeté.

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Faits et procédure

Rottapharm, filiale française de négoce pharmaceutique, avait supporté les frais de promotion de Dermestril, produit concédé par sa mère néerlandaise, et financé ces dépenses par un emprunt de 1,5 million d’euros auprès d’une société irlandaise du groupe. Elle avait aussi refacturé sans marge à sa mère italienne 365 577 euros de frais de lancement de Saugella. Après contrôle des exercices 2001 et 2002, l’administration a réduit ses déficits et réintégré des charges.

Question de droit

Les frais de promotion excédant 12 % du chiffre d’affaires, les intérêts de leur financement intragroupe et la refacturation sans marge des frais d’un autre produit relevaient-ils d’une gestion commerciale normale ?

Droit applicable

Les articles 38, 39 et 209 du code général des impôts n’admettent en déduction que les charges engagées dans l’intérêt propre de l’entreprise. L’administration ne contrôle pas l’opportunité des choix de gestion, mais peut écarter une charge manifestement excessive au regard des risques qu’un chef d’entreprise prendrait normalement. Un avantage consenti à une société liée est anormal si l’entreprise ne justifie aucune contrepartie pour sa propre exploitation.

Motifs et solution

La cour juge anormale la part des dépenses Dermestril excédant 12 % du chiffre d’affaires, au regard des risques médicaux connus, de la concurrence, de la faible progression des ventes et des déficits persistants. Elle en déduit que les intérêts de l’emprunt irlandais exclusivement contracté pour financer ces dépenses ne sont pas déductibles. Pour Saugella, Rottapharm n’était pas encore distributeur légal et n’établissait aucune contrepartie à l’absence de marge ; la réintégration de 10 % des frais est confirmée. L’appel, qui demandait aussi le rétablissement des déficits et de la créance de report en arrière, est rejeté.