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Faits et procédure

Un boxeur non-résident conclut avec Allstar un contrat de participation à un combat organisé en France le 10 septembre 2021, rémunéré 180 000 €. Il reçoit 153 000 € en novembre, l'organisateur ayant retenu 27 000 € au titre de l'impôt français. Le sportif affirme que le prix devait lui revenir net, invoque le silence du contrat sur la retenue et réclame le complément ainsi que des dommages-intérêts, notamment pour le retard de paiement.

Question de droit

L'organisateur français doit-il payer au boxeur étranger la rémunération contractuelle sans retenue fiscale parce que le contrat ne la mentionne pas, et le versement tardif suffit-il à ouvrir droit à indemnisation ?

Droit applicable

La rémunération d'une prestation sportive fournie en France est un revenu de source française selon l'article 164 B du CGI. L'article 182 B, d soumet ces sommes à la retenue opérée par le débiteur exerçant en France lorsque le bénéficiaire n'y a pas d'installation professionnelle permanente. L'article 17 de la convention du 28 mars 1974 citée par le tribunal permet l'imposition dans l'État d'exercice. Le silence du contrat ne fait pas obstacle à ces règles fiscales d'ordre public.

Motifs et solution

Le tribunal déboute le boxeur de ses demandes de paiement et d'indemnisation. La retenue de 27 000 € à 15 % sur le combat français est jugée due ; l'organisateur a valablement payé 153 000 €. Le certificat étranger produit ne démontre pas le paiement d'un impôt sur cette rémunération. Le retard jusqu'en novembre ne suffit pas : aucun préjudice précis n'est établi. Les échanges non traduits sont écartés ; le sportif est condamné aux dépens et à 2 000 € de frais.