Décisions
1-
TA de Polynésie française, 30 septembre 2026, n° 2600629
Synthèse automatique
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Objet du litige
Un importateur conteste l’arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la partie réglementaire du code des douanes de Polynésie française. Il invoque les liens entre son importation d’un véhicule, un renvoi tarifaire et l’ensemble réglementaire auquel appartient l’arrêté.
Motifs et solution
Le président du tribunal estime que ces éléments ne démontrent pas un intérêt actuel, direct et certain à agir contre l’acte précisément attaqué. Il rejette la requête comme manifestement irrecevable sur le fondement de l’article R. 222-1, 4°, du CJA.
Portée et limites
L’ordonnance ne se prononce ni sur la légalité de la codification ni sur le tarif applicable à l’importation.