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Faits et procédure

La société Fly Service, PP se plaignait de la saisie puis de la vente d’un avion pour recouvrer une dette fiscale et une pénalité de son propriétaire antérieur. Les juridictions ukrainiennes avaient reconnu l’illégalité de la saisie et accordé une indemnisation que la société jugeait insuffisante.

Question de droit

Les griefs relatifs à la valeur indemnisée de l’avion et à la durée de la procédure de réparation révèlent-ils des violations de la Convention ?

Droit applicable

La CEDH examine le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole n° 1, le délai raisonnable de l’article 6 § 1, le recours effectif de l’article 13 et les conditions de satisfaction équitable de l’article 41.

Motifs et solution

La société n’étayait pas suffisamment l’insuffisance de son indemnisation, notamment quant à la valeur de l’avion et aux liens entre les sociétés impliquées. Le grief patrimonial est irrecevable comme manifestement mal fondé. En revanche, les procédures de réparation avaient duré plus de neuf ans sans recours effectif : la Cour constate la violation des articles 6 § 1 et 13. Elle accorde 1 800 euros pour préjudice moral et rejette les demandes matérielles sans lien causal avec ces violations.

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Faits et procédure

La Cour suprême ukrainienne sollicitait un avis au sujet d’une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires infligée à une entreprise pour l’utilisation d’une caisse non mentionnée dans les annexes de ses licences. L’amende atteignait 200 % des ventes concernées et près de trois fois la valeur comptable des actifs.

Question de droit

Le droit au respect des biens impose-t-il au juge un pouvoir particulier de modulation, et quelles garanties doivent entourer une sanction financière automatique ?

Droit applicable

L’avis est rendu sous le Protocole n° 16 au regard de l’article 1er du Protocole n° 1. L’ingérence doit être légale, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre, compte tenu de la large marge d’appréciation des États en matière économique et fiscale.

Motifs et solution

Un pourcentage automatique n’est pas, par lui-même, incompatible avec la Convention. Le système doit toutefois éviter une charge individuelle excessive, en permettant de tenir compte notamment de la gravité du manquement, de ses conséquences et du comportement de l’intéressé. La Convention n’impose ni ne confère un pouvoir juridictionnel spécifique de modulation : les mécanismes relèvent de l’ordre interne. La Cour ne tranche pas la proportionnalité de l’amende particulière ni le litige national.