Exit tax

49 décisions.

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Périmètre

Imposition latente ou différée attachée au transfert de résidence ou à la sortie d’actifs d’un territoire fiscal.

Principaux sujets

transfert de domicile hors de France
sursis ou dégrèvement d’exit tax
plus-value latente de départ

À distinguer de

plus-value réalisée sans transfert de résidence

Décisions: 49
Période: 1999–2026
Juridictions: 7
Pays: 12

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Juridictions

Conseil d'État17 Cour de justice de l'Union européenne14 CAA de Paris9 TA de Montreuil3 CAA de Versailles3 Conseil constitutionnel2 CAA de Lyon1

Pays et territoires

Suisse6 Allemagne3 Luxembourg3 France2 Italie2 Australie1 Irlande1 Pays-Bas1

Articles cités

CJA, art. L. 761-129

CGI, art. 167 bis27

TFUE, art. 4918

Traité CE, art. 4312

TFUE, art. 2676

CGI, art. 1676

TFUE, art. 436

Code de la sécurité sociale, art. L. 136-65

Conventions citées

Convention européenne des droits de l’homme11

Convention fiscale France–Suisse9

Convention fiscale France - Suisse5

Convention fiscale France - Luxembourg3

Convention fiscale France–Luxembourg3

Convention de Vienne sur le droit des traités1

Convention fiscale Allemagne–Suisse1

Convention fiscale Luxembourg–Suisse1

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

62012
5
1
12015
1
2
4
2
12020
1
3
3
32025
52026

Afficher toute la période 1999–2026

11999
2000
2
2005
2
1
22010
3
6
5
1
12015
1
2
4
2
12020
1
3
3
32025
52026