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Jurisprudence

Redevances

85 décisions.

Périmètre

Qualification et imposition internationale des rémunérations de droits incorporels, savoir-faire ou équipements lorsqu’une règle les traite comme redevances.

Principaux sujets

  • article 12 d’une convention
  • licence de propriété intellectuelle
  • savoir-faire

À distinguer de

  • prestation de services sans concession de droit
  • intérêts
Décisions
85
Période
1970–2026
Juridictions
14
Pays
34

Affiner les résultats

Juridictions

Conseil d'État23CAA de Paris16CAA de Versailles11CAA de Marseille6CAA de Lyon5TA de Montreuil4CAA de Bordeaux4TA de Paris4

Pays et territoires

Chine13Turquie11Royaume-Uni9Tunisie7États-Unis7France7Espagne6Pays-Bas6

Articles cités

CJA, art. L. 761-165
CGI, art. 182 B27
CGI, art. 3917
Constitution, art. 5516
CGI, art. 20916
CGI, art. 172815
CGI, art. 172914
LPF, art. L. 80 A14

Conventions citées

Convention fiscale France–Chine14
Convention fiscale France - Chine11
Convention fiscale France - Turquie11
Convention fiscale France–Turquie11
Convention fiscale France–Royaume-Uni8
Convention fiscale France - Tunisie7
Convention fiscale France–Tunisie7
Convention fiscale France–États-Unis7

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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