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Jurisprudence
Redevances
85 décisions.
Périmètre
Qualification et imposition internationale des rémunérations de droits incorporels, savoir-faire ou équipements lorsqu’une règle les traite comme redevances.
Principaux sujets
- article 12 d’une convention
- licence de propriété intellectuelle
- savoir-faire
À distinguer de
- prestation de services sans concession de droit
- intérêts
- Décisions
- 85
- Période
- 1970–2026
- Juridictions
- 14
- Pays
- 34
Affiner les résultats
Juridictions
Conseil d'État23CAA de Paris16CAA de Versailles11CAA de Marseille6CAA de Lyon5TA de Montreuil4CAA de Bordeaux4TA de Paris4Pays et territoires
Chine13Turquie11Royaume-Uni9Tunisie7États-Unis7France7Espagne6Pays-Bas6Articles cités
CJA, art. L. 761-165
CGI, art. 182 B27
CGI, art. 3917
Constitution, art. 5516
CGI, art. 20916
CGI, art. 172815
CGI, art. 172914
LPF, art. L. 80 A14
Conventions citées
Convention fiscale France–Chine14
Convention fiscale France - Chine11
Convention fiscale France - Turquie11
Convention fiscale France–Turquie11
Convention fiscale France–Royaume-Uni8
Convention fiscale France - Tunisie7
Convention fiscale France–Tunisie7
Convention fiscale France–États-Unis7
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Preuve fiscale56 décisions communes · 65,9 % de la matière
- Impôt sur les sociétés51 décisions communes · 60,0 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal47 décisions communes · 55,3 % de la matière
- Retenue à la source46 décisions communes · 54,1 % de la matière
- Conventions fiscales45 décisions communes · 52,9 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales32 décisions communes · 37,6 % de la matière
- Territorialité de l’impôt26 décisions communes · 30,6 % de la matière
- Élimination des doubles impositions18 décisions communes · 21,2 % de la matière
Décisions récentes
- TA de Montreuil, 18 septembre 2026, n° 231146718 septembre 2026
- CAA de Paris, 29 juin 2026, n° 25PA0056229 juin 2026
- TA de Cergy-Pontoise, 19 juin 2026, n° 231190819 juin 2026
- CAA de Paris, 28 mai 2026, n° 24PA0425728 mai 2026
- CAA de Paris, 28 mai 2026, n° 24PA0398828 mai 2026
- CAA de Paris, 28 mai 2026, n° 25PA0291328 mai 2026
- CAA de Paris, 28 mai 2026, n° 24PA0428628 mai 2026