Fiscalité internationale - Sources, analyses et outils LK FISCALITÉ INTERNATIONALE Sources, analyses et outils
← Toutes les matières

Jurisprudence

Régime mère-fille

133 décisions.

Consulter les décisions →Télécharger les données

Périmètre

Conditions et effets des régimes internes ou européens d’exonération des distributions entre sociétés liées.

Principaux sujets

  • directive mère-fille
  • articles 145 et 216
  • participation ouvrant droit à exonération

À distinguer de

  • dividende sans application d’un régime mère-fille
Décisions
133
Période
1985–2026
Juridictions
15
Pays
24

Affiner les résultats

Juridictions

Conseil d'État42Cour de justice de l'Union européenne36CAA de Paris16CAA de Versailles13Conseil constitutionnel6CAA de Lyon5TA de Montreuil4CAA de Bordeaux2

Pays et territoires

Luxembourg18France15États-Unis8Suisse7Belgique7Chypre6Italie5Royaume-Uni3

Articles cités

CJA, art. L. 761-183
CGI, art. 14554
CGI, art. 21652
CGI, art. 119 bis33
TFUE, art. 4927
TFUE, art. 26726
CGI, art. 119 ter26
TFUE, art. 6325

Conventions citées

Convention européenne des droits de l’homme17
Convention fiscale France - Luxembourg16
Convention fiscale France–Luxembourg16
Convention fiscale France–États-Unis8
Convention fiscale France - États-Unis7
Convention fiscale France–Belgique6
Convention fiscale France–Suisse5
Convention fiscale France - Italie5

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

Afficher toute la période 1985–2026

Matières associées

  1. Dividendes106 décisions communes · 79,7 % de la matière
  2. Fiscalité de l’Union européenne100 décisions communes · 75,2 % de la matière
  3. Impôt sur les sociétés91 décisions communes · 68,4 % de la matière
  4. Non-discrimination61 décisions communes · 45,9 % de la matière
  5. Preuve fiscale58 décisions communes · 43,6 % de la matière
  6. Réclamation et contentieux fiscal57 décisions communes · 42,9 % de la matière
  7. Élimination des doubles impositions55 décisions communes · 41,4 % de la matière
  8. Retenue à la source55 décisions communes · 41,4 % de la matière

Décisions récentes

  1. Cour de justice de l’Union européenne, 15 octobre 2026, n° C-203/2515 octobre 2026
  2. TA de Montpellier, 12 octobre 2026, n° 230535512 octobre 2026
  3. TA de Montpellier, 12 octobre 2026, n° 230515812 octobre 2026
  4. Conseil d'État, 7 juillet 2026, n° 5080497 juillet 2026
  5. Conseil d'État, 6 juillet 2026, n° 5089446 juillet 2026
  6. Conseil d'État, 30 juin 2026, n° 49661830 juin 2026
  7. CAA de Paris, 19 juin 2026, n° 24PA0358519 juin 2026