Dons manuels à l’étranger / non imposables : les effets de la révélation clarifiés

Sénat – Question écrite n°00845

Une sénatrice a interrogé le Ministre de l’Économie sur une question majeure en matière de fiscalité des donations (internationales), et plus particulièrement des dons manuels de sommes d'argent initialement non imposables.

➡️ Le contexte

Un don manuel entre membres d’une même famille, non-résidents fiscaux français, avait été réalisé à l’étranger sans déclaration en France. Pour cause, à l’époque, ce don n’était pas imposable en France.

Quelques années plus tard, le bénéficiaire de la donation s’installe en France. Devenu résident fiscal français, il révèle ce don à l’administration fiscale, ce qui entraîne des conséquences fiscales en France.

La question portait sur la bonne foi et le droit à l’erreur. Mais l'essentiel n'est pas là (s'agissant d'une question de fait à traiter au cas par cas).

➡️ La réponse du Ministère

"Le fait générateur de l’imposition d’un don manuel est constitué par la date de sa révélation. Ainsi, un don manuel réalisé à l’étranger, mais ultérieurement révélé par le bénéficiaire devenu résident fiscal français, entre dans le champ de l’impôt français, conformément à l’alinéa 3 de l’article 750 ter du Code général des impôts. Peu importe la date ou le lieu du transfert effectif du bien ou de la somme."

Ce qu’il faut retenir : c’est la révélation du don manuel qui déclenche la taxation en France (sous réserve que le don soit imposable selon la législation applicable au jour de la révélation), quand bien même au jour du transfert des fonds la donation n'était pas imposable en France car les parties étaient non-résidentes.