Assurance-vie logée en trust et donation indirecte

En 2011, une résidente française a perçu 1,09 million de dollars de deux trusts américains. Ces sommes provenaient de contrats d’assurance-vie souscrits aux États-Unis par son père, décédé en 2008, et placés dans lesdits trusts.

L’administration fiscale a considéré qu’il s’agissait d’une donation indirecte imposable aux droits de mutation à titre gratuit.

La contribuable soutenait au contraire que les sommes relevaient du régime fiscal applicable aux capitaux décès des contrats d’assurance-vie.

Elle faisait valoir que la gestion confiée aux trustees n’en modifiait ni la nature ni la finalité, que les sommes étaient qualifiées de capitaux décès en droit américain, que les trustees jouaient un rôle analogue à un exécuteur testamentaire, et qu’elle ignorait l’existence des contrats avant le décès – excluant, selon elle, toute acceptation préalable ou dessaisissement irrévocable du constituant (qui disposait par ailleurs, selon elle, d’une faculté de rachat).

La Cour d’appel de Paris rejette l’ensemble de ces arguments et confirme les redressements :

le défunt s’était définitivement et irrévocablement dessaisi des contrats d’assurance au profit des trusts, discrétionnaires, désignés comme titulaires et bénéficiaires desdits contrats ;

la faculté de rachat ne pouvait être exercée que par les trustees ;

les versements à la bénéficiaire procédaient de la liquidation des trusts, non de l’exécution directe des contrats d’assurance ;

l’acceptation des sommes post mortem caractérise, en l’espèce, une donation indirecte ayant pris effet au décès.