La CVAE jugée partiellement non-conforme à la directive mère-fille

Par quatre arrêts du 19 décembre 2025 (n° 23PA03758 à 23PA03761), la Cour administrative d’appel de Paris tire les conséquences de l’arrêt CJUE du 1er août 2025 (C-92/24 à C-94/24) et juge que :

➡️ la directive mère-fille 2011/96/UE fait obstacle à toute imposition nationale conduisant à taxer directement ou indirectement une société mère sur ses dividendes de source européenne au-delà de 5 % de leur montant, quel que soit l’impôt concerné ;

➡️ le respect du plafond de 5 % s’apprécie non impôt par impôt mais globalement, en tenant compte de toutes les impositions qui incluent ces dividendes dans leur assiette ;

➡️ pour les établissements de crédit, l’article 1586 sexies du CGI conduit à inclure forfaitairement 5 % des dividendes en cause dans l’assiette de la CVAE, alors même que ces dividendes sont notamment déjà intégrés dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés (QPFC de 5% au titre du régime mère-fille ou 1% si les conditions pour bénéficier de l'intégration fiscale sont réunies) ;

➡️ en l'espèce la CVAE (a. du 1 du III de l'article 1586 sexies du CGI) entraîne donc selon la CAA une imposition des dividendes en litige, provenant de filiales établies dans un autre État membre de l'UE, au-delà du plafond de 5 % prévu par l'article 4 de la directive mère-fille.

La cour refuse en revanche de retenir l'existence d'une discrimination s'agissant des dividendes de source française.

Elle maintient par ailleurs fermement sa position concernant la taxe sur les salaires : la seule prise en compte des dividendes UE dans le calcul du rapport d’assujettissement à cette taxe ne peut être regardée comme une imposition directe ou indirecte desdits dividendes, nonobstant la circonstance que l'inclusion des dividendes au numérateur du rapport d'assujettissement implique un surcroît de taxe sur les salaires.

Nous attendons désormais la position du Conseil d’État.